| ART. 10 | N°107 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d’un taux de logements sociaux dépassant l’obligation règlementaire à laquelle elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensemble qui ne sont pas en capacité de respecter cette obligation dans les délais impartis peuvent bénéficier d’une minoration de celle-ci dans la limite du nombre de logements excédentaires dont peut leur faire bénéficier la ville centre. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend assouplir le taux obligatoire de logements locatifs sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants qui ne peuvent respecter cette obligation dans les délais impartis et qui appartiennent à un EPCI dont la ville centre dépasse l’obligation réglementaire.
Cette régulation pourra être conditionnée à une démarche volontaire de la commune déficitaire auprès de l’EPCI. Elle devra alors s’engager sur une production et un calendrier de réalisation de logements locatifs lui permettant à terme de répondre à ses propres obligations.
L’excédent de la commune ne venant que compenser le déficit constaté, le temps de son comblement par la commune concernée.