Principales dispositions du texte Un premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social avait été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 alinéa 3 de la Constitution par l'Assemblée nationale, le 10 octobre 2012. Le Conseil constitutionnel saisi le 10 octobre 2012 par plus de soixante sénateurs, et le 13 octobre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, a déclaré ce texte contraire à la Constitution dans sa décision n° 655 DC du 24 octobre 2012. Dossier sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/mobilisation_foncier_public_logement.asp Un nouveau projet de loi (n° 402) a donc été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2012. Renvoyé à la commission des affaires économiques, il sera examiné en séance publique le mardi 20 novembre 2012. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 14 novembre 2012. Le texte du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, son exposé des motifs, sa présentation et d'autres éléments d'information sont consultables sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/logement_social_foncier_public.asp Titre 1er : Mobilisation du foncier public en faveur du logement Article 1er Possibilité d'appliquer une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale d'un terrain (cession gratuite) pour la part destinée au logement social. Limitation de la décote à 50% pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession sociale à la propriété. Article 5 Application du dispositif de la décote aux baux emphytéotiques. Titre 2 : Renforcement des obligations de production de logement social Article 8 Encadrement de la possibilité de réaliser des travaux pour les titulaires de locaux vacants dans un délai strict de vingt-quatre mois comprenant également la mise en location. Article 10 Augmentation du seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Réduction de ce taux à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Article 15 Fixation du taux de rattrapage des logements sociaux manquants, pour atteindre les 20 ou 25 %, et inscription d'une échéance de mixité sociale à 2025. Article 16 Pour les communes en état de carence, possibilité pour le préfet, après avis de la commission départementale, de fixer une majoration pouvant conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant des prélèvements. Titre 3 : Dispositions relatives au Grand Paris Article 31 Prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 du délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique. Uniformisation de ce délai en l'élargissant à l'ensemble des contrats de développement territorial.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Adoption du projet de loi le 15 novembre 2012. Rapport n° 414 de Mme Audrey Linkenheld, SRC, Nord La commission des Affaires économiques n'ayant adopté aucun amendement, la discussion en séance publique portera sur le texte (n° 402) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie. Comptes rendus n° 25 de la commission AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Avis favorable à l'adoption des articles 31 et 32 du projet de loi le 14 novembre 2012 Rapport pour avis de M. Alexis Bachelay (SRC, Hauts-de-Seine) La commission n'a pas adopté d'amendement. Voir le compte rendu n° 17 de la commission