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Logement et urbanisme : logement social (2)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 402, déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 novembre 2012.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 414
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Audrey Linkenheld rapporteur le 13 novembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2012 à 10 heures 15
Rapport n° 414 déposé le 15 novembre 2012 (mis en ligne le 16 novembre 2012 à 21 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 18 heures 45)

- commission du développement durable
Examen pour avis des articles portant sur le Grand Paris au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 16 heures 30

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 20 novembre 2012
2e séance du mardi 20 novembre 2012
2e séance du mardi 27 novembre 2012

Scrutin public n° 0071 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture). au cours de la 2e séance du mardi 27 novembre 2012

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012 , TA n° 47

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 163, déposé le 27 novembre 2012
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Bérit-Débat rapporteur le 20 novembre 2012
Rapport n° 167 déposé le 28 novembre 2012 :
Texte de la commission n° 168 (2012-2013) déposé le 28 novembre 2012

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 17 et mardi 18 décembre 2012
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2012 , TA n° 60

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 660 DC du 17 janvier 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/12



La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L'annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour un motif de procédure, n'a en rien entamé la volonté du Gouvernement de répondre au plus vite à la demande de logement des Français et de mettre en œuvre une réforme qui traduit dans les faits deux engagements du Président de la République :

la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la construction de logements sociaux ;

le renforcement des dispositions introduites par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : relèvement de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l'examen du texte par le Conseil d'État lors de sa seconde saisine.

Principales dispositions du texte



Un premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social avait été adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 alinéa 3 de la Constitution par l'Assemblée nationale, le 10 octobre 2012.
Le Conseil constitutionnel saisi le 10 octobre 2012 par plus de soixante sénateurs, et le 13 octobre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, a déclaré ce texte contraire à la Constitution dans sa décision n° 655 DC du 24 octobre 2012.
Dossier sur le site de l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/mobilisation_foncier_public_logement.asp

Un nouveau projet de loi (n° 402) a donc été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2012.

Renvoyé à la commission des affaires économiques, il sera examiné en séance publique le mardi 20 novembre 2012.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 14 novembre 2012.

Le texte du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, son exposé des motifs, sa présentation et d'autres éléments d'information sont consultables sur le site de l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/logement_social_foncier_public.asp

Titre 1er : Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Article 1er
Possibilité d'appliquer une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale d'un terrain (cession gratuite) pour la part destinée au logement social.
Limitation de la décote à 50% pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession sociale à la propriété.

Article 5
Application du dispositif de la décote aux baux emphytéotiques.

Titre 2 : Renforcement des obligations de production de logement social

Article 8
Encadrement de la possibilité de réaliser des travaux pour les titulaires de locaux vacants dans un délai strict de vingt-quatre mois comprenant également la mise en location.

Article 10
Augmentation du seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Réduction de ce taux à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Article 15
Fixation du taux de rattrapage des logements sociaux manquants, pour atteindre les 20 ou 25 %, et inscription d'une échéance de mixité sociale à 2025.

Article 16
Pour les communes en état de carence, possibilité pour le préfet, après avis de la commission départementale, de fixer une majoration pouvant conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant des prélèvements.


Titre 3 : Dispositions relatives au Grand Paris

Article 31
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 du délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique.

Uniformisation de ce délai en l'élargissant à l'ensemble des contrats de développement territorial.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Adoption du projet de loi le 15 novembre 2012.
Rapport n° 414 de Mme Audrey Linkenheld, SRC, Nord

La commission des Affaires économiques n'ayant adopté aucun amendement, la discussion en séance publique portera sur le texte (n° 402) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.


Comptes rendus n° 25 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Avis favorable à l'adoption des articles 31 et 32 du projet de loi le 14 novembre 2012
Rapport pour avis de M. Alexis Bachelay (SRC, Hauts-de-Seine)

La commission n'a pas adopté d'amendement.

Voir le compte rendu n° 17 de la commission


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