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ART. 3N°86

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2012

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT - (N° 414)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°86

présenté par

M. Reynès, M. Abad, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Martin, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, Mme Vautrin et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de ce texte vise à favoriser l’accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. Développer l’accession à la propriété de ces ménages est primordial, plus particulièrement dans un contexte économique et financier leur rendant de plus en plus difficile l’obtention d’un prêt pour un bien immobilier cédé à sa valeur vénale réelle.

Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d’une collectivité territoriale de favoriser l’accession à la propriété de ménages modestes, et ce au prix d’un sacrifice financier évident pour la collectivité, et ce d’autant plus que les collectivités souffrent d’une diminution non négligeable de leur budget.