| ART. 20 | N°30 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Schwartzenberg et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent III est celui calculé pour l’année 2011. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 reconduit, sur toute la durée du budget triennal, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) dont l’objet est de soutenir l’effort financier des départements en faveur de l’insertion. Le présent amendement vise à maintenir les modalités de calcul du potentiel financier applicables en 2011 afin de neutraliser l'impact des nouvelles modalités de calcul sur le FMDI.