I. – Supprimer l’alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

III. – En conséquence, à l’alinéa 92, substituer par deux fois aux mots :

« à l’avant‑dernier »

les mots :

« au dernier ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 107, substituer au mot :

« troisième » 

le mot :

« premier ».

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« à l’avant-dernier »

les mots :

« au premier »

VI. – En conséquence, à l'alinéa 109, substituer aux mots :

« à l’avant-dernier »

les mots :

« au dernier ».