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ART. 26 | N°73 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.