Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26N°73

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°73

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 26

À l’alinéa 58, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« troisième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.