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ART. UNIQUEN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013

ENCADREMENT DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS FISCALES - (N° 567)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Dassault

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ARTICLE UNIQUE

Après le mot : 

« natures »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , les règles relatives à l’assiette et au taux de ces impositions ne pouvant pas être rétroactives, en application du principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.