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ART. UNIQUE | N°1 |
ENCADREMENT DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS FISCALES - (N° 567)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Dassault |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« natures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , les règles relatives à l’assiette et au taux de ces impositions ne pouvant pas être rétroactives, en application du principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.