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Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier DASSAULT, Damien ABAD et Bernard ACCOYER et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 567, déposée le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 15 janvier 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 567
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dassault rapporteur le 21 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 567

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 21 mai 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 29 mai 2013 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 juin 2013 à 9 heures 15
Rapport n° 1089 déposé le 29 mai 2013 (mis en ligne le 31 mai 2013 à 17 heures 40) par M. Olivier Dassault

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 6 juin 2013
2e séance du jeudi 6 juin 2013

Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2013 , TA n° 151


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