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M. Bernard Accoyer

Haute-Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1945 à Lyon (Rhône)
  • Médecin ORL
Suppléant
  • M. François-Eric Carbonnel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Accoyer

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    1ère séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (articles 15 à 20 (adt 2949))Voir la vidéo

    1ère séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (articles 15 à 20 (adt 2949))

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  • Question écrite n° 74393 publiée le 24 février 2015
    bâtiment et travaux publics - construction - normes thermiques. réglementation

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions dérogatoires à la réglementation thermique 2012, dite « RT 2012 », dont bénéficient les constructeurs de bâtiments collectifs. Cette réglementation (décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010) impose à tous les bâtiments ou parties de bâtiments une consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax) de 50 kWh/m2/an. Or le secteur des bâtiments collectifs a bénéficié d'une première dérogation de trois ans par l'arrêté publié le 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, portant le Cepmax à 57,5 kWh/m2/an. En 2014, ce secteur a obtenu un nouveau délai de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017. Cette nouvelle dérogation, dont les constructeurs de maisons individuelles sont exclus, porte atteinte à l'activité de ces derniers déjà fragilisée par la crise. En effet, on construisait 230 000 maisons individuelles dans notre pays il y a dix ans contre seulement 90 000 cette année. Aujourd'hui, certaines entreprises de construction individuelle connaissent des situations financières préoccupantes. La plupart sont des PME qui contribuent pleinement à la richesse de notre pays, et au développement de l'emploi dans nos régions. En outre, cette absence de dérogation porte préjudice aux budgets des ménages optant pour des installations individuelles, dans la mesure où les surcoûts liés à la mise aux normes se répercutent sur la facture. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette inégalité concurrentielle entre les constructeurs de maisons individuelles et les constructeurs de bâtiments collectifs.

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  • Question écrite n° 58823 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    politique extérieure - Suisse - convention fiscale. travailleurs frontaliers. imposition

    M. Bernard Accoyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des travailleurs frontaliers. Le récent abandon du droit d'option et l'obligation désormais faite aux contribuables français travaillant en Suisse et payant leurs impôts en France, de baser les cotisations CMU sur le revenu fiscal de référence font apparaître une injustice au moment de la déclaration de revenus pour certains d'entre eux : les frontaliers qui ont financé une partie de l'acquisition de leur logement par le « second pilier » doivent le déclarer en tant que « pensions de retraite en capital taxable à 7,50 %, comme la loi le prévoit depuis 2010. Or ce montant s'ajoute aux revenus, et donc s'additionne sur le revenu fiscal de référence. Il apparaît ainsi que la cotisation CMU se calcule à partir d'une base injustement surévaluée puisque ce « second pilier » ne constitue pas un revenu mais un emprunt qui doit être remboursé à la caisse de pensions suisse en cas de vente du bien acquis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à cette pratique et ne plus pénaliser les travailleurs frontaliers ainsi concernés ?

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  • Question écrite n° 58515 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    établissements de santé - centres hospitaliers - fonctionnement. durée de travail

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rejet de la proposition de loi de l'opposition tendant à revenir aux 39 heures dans la fonction publique. L'application de la réglementation des 35 heures dans les hôpitaux conduit pourtant au dépassement du nombre de jours de RTT. Les derniers rapports des chambres régionales des comptes, l'analyse de la situation financière dégradée de certains établissements démontrent, s'il en était besoin, que cette pratique non réglementaire du recours aux dépassements de RTT est souvent à l'origine des déficits constatés et crée une concurrence déloyale à l'égard de la majorité des établissements qui respectent la réglementation. Il souhaite ainsi lui demander si elle envisage de rappeler par circulaire les obligations réglementaires en la matière et notamment les dispositions contenues dans le décret du 4 janvier 2002 fixant à 1 607 heures la base du temps de travail annuel, si elle envisage de faire procéder à un recensement des situations illégales, quelles seraient les économies réalisées par un retour à la légalité et enfin si elle envisage de donner consigne aux agences régionales de santé de conditionner les aides aux établissements aux seuls qui respectent la réglementation ?

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  • Question écrite n° 58408 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    eau - distribution - canalisations. entretien. responsabilité

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la responsabilité des distributeurs d'eau en cas d'individualisation des contrats de fourniture d'eau. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dispose en effet que « tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande ». La mise en œuvre de cette exigence de la loi conduit à ce que des compteurs d'eau soient désormais placés au plus près des logements voire à l'intérieur des logements. Cette situation est de nature à générer une incertitude en ce qui concerne la répartition, entre les propriétaires des biens desservis et le service public de l'eau, des obligations en matière de surveillance, d'entretien et de renouvellement des canalisations précédant le compteur en domaine privé. Alors qu'aucune réglementation ne permet d'étayer une telle analyse, les usagers considèrent généralement que le compteur d'eau marque la limite de leur responsabilité, le distributeur étant considéré comme devant assurer la gestion du branchement domiciliaire jusqu'au compteur y compris pour les parties de canalisations situées en domaine privé. S'il advenait que par des décisions jurisprudentielles existantes ou à venir, la responsabilité des services publics soit définitivement reconnue pour surveiller, entretenir et renouveler les ouvrages domiciliaires avant compteur, il s'en suivrait l'imputation au prix de l'eau d'une charge nouvelle importante allant jusqu'à la couverture du risque par voie d'assurance des conséquences des désordres survenant en domaine privé y compris dans les parties construites des immeubles collectifs lorsque les compteurs sont placés au droit des logements. En outre, l'invocation récurrente par les propriétaires, en cas de fuite survenant à l'intérieur de leur propriété, de la jurisprudence n° 221458 - SOCIETE DES EAUX DU NORD qui a considéré abusive une disposition d'un règlement de la distribution qui subordonnait la possibilité d'engager la responsabilité de la collectivité qu'en cas de faute du service, vient renforcer cette incertitude. S'il est compréhensible - en référence à la jurisprudence sus-indiquée - qu'un usager n'ait pas à supporter « les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables sans pour autant qu'il lui soit possible d'établir une faute de l'exploitant », il semble en revanche anormal que les réparations voire le renouvellement des canalisations soient, à travers le prix de l'eau, mises à la charge de la communauté des usagers (propriétaires comme locataires) dans le cas, par exemple, où une fuite ne serait que la conséquence du vieillissement naturel d'un ouvrage domiciliaire établi à l'origine à la charge exclusive des bénéficiaires des autorisations de construire. En conséquence de cet exposé, il souhaiterait savoir si des dispositions peuvent être prises pour clarifier les limites d'intervention des services publics afin d'éviter qu'ils soient substitués au secteur privé pour reprendre en gestion des canalisations partie prenante d'un bien immobilier.

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  • Réponse à la question écrite n° 55697 publiée le 17 février 2015
    État - Président de la République - rencontres avec les parlementaires

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution de la pratique institutionnelle relative aux relations entre le pouvoir exécutif et les parlementaires sous la Ve République. Depuis de nombreuses semaines, différents organes de presse se font l'écho de rencontres régulières au palais de l'Élysée entre le Président de la République et des parlementaires de la majorité. Une telle pratique ne pose pas de problème en elle-même. Elle résulte largement de l'évolution des institutions initiée par la réforme du quinquennat en 2000. Ainsi, en toute transparence, le Président Nicolas Sarkozy a reçu à plusieurs reprises les parlementaires de la majorité au palais de l'Elysée durant son mandat. Cependant, le Président de la République avait déclaré le 2 mai 2012, lors du débat télévisé de l'entre-deux-tours de la campagne présidentielle : "Moi Président de la République, je ne serai pas le chef de la majorité, je ne recevrai pas les parlementaires de la majorité à l'Elysée". Cet engagement, auquel beaucoup de Français ont pu croire, semble aujourd'hui contredit par la réalité. Il lui demande s'il est exact que le Président de la République reçoive désormais périodiquement les parlementaires de la majorité au palais de l'Élysée et si le Gouvernement est représenté au cours de ces réceptions.

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  • Question écrite n° 54714 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    retraites : généralités - calcul des pensions - polypensionnés

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul des pensions de retraite des actifs ayant cotisé à deux régimes différents au cours de leur carrière professionnelle. Il souhaite en effet mettre en avant les disparités qui émergent spécifiquement pour les actifs qui ont cotisé moins de 25 ans au régime général et qui ont changé de régime en cours d'année. Le calcul basé sur les 25 meilleures années se trouve dans ce cas tronqué et un trimestre cotisé compte pour une année pleine, en faisant ainsi diminuer le résultat obtenu pour déterminer la pension qui sera reversée au cotisant. Il lui demande si des aménagements pourraient être envisagés pour mettre un terme à cette inégalité.

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  • Question écrite n° 54516 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    chômage : indemnisation - conditions d'attribution - conjoint collaborateur. perspectives

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le statut du conjoint collaborateur. Quand il est salarié de l'entreprise qui l'emploie, le conjoint collaborateur ne peut pas cotiser à l'assurance chômage dès lors qu'il est en couple avec le dirigeant de ladite entreprise. Il est pourtant salarié, susceptible d'être licencié comme tout autre employé en cas de difficultés de l'entreprise. Il devrait alors pouvoir bénéficier de la même protection qu'une autre personne ayant pu, elle, cotiser à l'assurance chômage. Dans les cas de réelles difficultés conduisant à la fermeture de l'entreprise, une seule indemnisation chômage semble par ailleurs insuffisante pour faire vivre un foyer. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend-il mettre en place rapidement pour effacer cette inégalité.

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  • Question écrite n° 53270 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des jeunes gens nés entre septembre et décembre et qui souhaitent entrer en apprentissage. En effet, depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l'école, il est désormais impossible pour un enfant âgé de moins de 15 ans de signer un contrat d'apprentissage. Cette mesure exclut de fait tous les enfants nés entre septembre et décembre qui ne peuvent ni intégrer une formation en apprentissage ni signer de contrat avec un maître d'apprentissage l'année de leur 15 ans, alors qu'ils sont motivés par l'envie d'apprendre un métier. L'apprentissage est un choix pleinement assumé par ces élèves qui se trouvent injustement pénalisés pour quelques jours ou semaines en moins sur leur état-civil. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure pour permettre à tous les élèves qui le désirent de s'inscrire en centre de formation des apprentis l'année de leurs quinze ans.

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  • Question écrite n° 52144 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    fonction publique de l'État - carrière - Français naturalisés. conséquences

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962, et plus particulièrement ceux ayant débuté une carrière dans la fonction publique et ayant obtenu leur naturalisation en cours de carrière. Ces citoyens, bien que nés sur le territoire français, se trouveraient ainsi pénalisés dans leur déroulement de carrière, leur titularisation tardive calquée sur leur naturalisation ayant des conséquences sur le calcul de leur droit à la retraite. Ils se sentent abandonnés par leur pays. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées pour rétablir ce déséquilibre.

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  • Question écrite n° 49557 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    professions de santé - psychothérapeutes - exercice de la profession. contrôle

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles intervient l'inscription des praticiens en cause dans les annuaires professionnels à destination du public. Si la loi oblige désormais les praticiens désireux d'user du titre de « psychothérapeute » de présenter des garanties quant à leur formation et à leurs compétences, il reste facile pour des praticiens peu scrupuleux et ne garantissant pas des conditions de formation exigées de s'inscrire en tant que professionnels sur des sites d'annuaires professionnels sans qu'aucune vérification ne soit faite. Ainsi, les PagesJaunes.fr ont créé une rubrique « psychothérapies (pratiques hors du cadre réglementé) » qui offre la possibilité à une personne ne répondant pas aux garanties de formation et de compétence exigées par la loi de multiplier sa visibilité et donc sa capacité à mettre en danger ou à escroquer des patients vulnérables. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la nécessité de faire respecter l'article 52 de la loi du 9 août 2004, en vue d'améliorer la protection et l'information des usagers.

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  • Question écrite n° 42398 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    retraites : régime général - annuités liquidables - périodes d'activité à l'étranger. réglementation

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des cotisations retraite des citoyens français ayant exercé une activité professionnelle à l'étranger. Il semblerait en effet que, pour les professionnels ayant choisi ou étant appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs pays au cours de leur carrière, les cotisations versées dans un seul pays seraient comptabilisées. Les accords de réciprocité permettant de faire valider les trimestres de travail dans les pays de l'Union européenne et les États-unis ne pourraient être utilisés que pour un seul pays pour toute une carrière, pénalisant ainsi lourdement nos compatriotes qui font le choix de travailler en dehors de nos frontières. Il lui demande des précisions quant à cette situation et les aménagements qui pourraient être rapidement mis en oeuvre pour réduire cette inégalité qui entrave le citoyen dans sa mobilité et sa recherche de travail.

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  • Question écrite n° 25562 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - conditions d'attribution. personnes en couple

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées qui désireraient vivre en couple ou se marier. En effet, la législation en vigueur dissuade les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de s'unir, par le PACS ou le mariage, et même de s'installer en concubinage ou union libre avec la personne qui partage leur vie. Les revenus du conjoint, du concubin, de l'époux ou du pacsé sont pris en compte pour déterminer le droit à percevoir l'AAH et le seuil fixé à 1 553 euros nets par mois est à peine supérieur au seuil de pauvreté. Choisir de vivre sous le même toit et fonder un foyer revient ainsi à perdre une grande partie de cette aide, pourtant indispensable pour faire face au quotidien. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu de légiférer afin de supprimer cette inégalité envers les personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 25108 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    risques professionnels - accidents du travail - arrêts de travail. réglementation

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants placés en arrêt de travail. Les artisans et travailleurs indépendants peuvent en effet être amenés à vérifier le bon fonctionnement de leur entreprise, commerce ou boutique lorsqu'ils sont placés en arrêt de travail. S'agissant la plupart du temps de l'investissement de toute une vie, ils souhaitent veiller, et c'est là parfaitement compréhensible, au respect des consignes et règles de travail qu'ils ont érigées pour faire vivre leur commerce et maintenir leur activité malgré leur absence. En cas de contrôle, leur simple présence sur les lieux est toutefois assimilée à une activité, même lorsqu'il s'agit par exemple de transmettre des consignes aux employés. Il souhaite savoir ce qui est exactement autorisé en la matière à un travailleur indépendant lorsqu'il est placé en arrêt de travail pour sauvegarder son entreprise.

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  • Proposition de résolution n° 2543 déposée le 3 février 2015, mise en ligne le 13 février 2015

    Conséquences sanitaires et économiques des atermoiements face à l'épidémie de brucellose du bouquetin dans le massif du Bargy en Haute-Savoie

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Jeudi 5 février 2015 - Séance de 09 heures 10

    • - Audition de M. Pierre Cahuc, professeur
    • - à l'École polytechnique
    • - Audition de M. Bruno Latour, sociologue,
    • - professeur à l'Institut d'études politiques de Paris
    • - Audition de M. Benoît Hartmann, porte-parole
    • - de France Nature Environnement

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 29 janvier 2015

    • 1. Exposition aux ondes électromagnétiques
    • 2. Respect du choix de fin de vie pour les patients
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Marcel Bonnot relative à la maladie de Lyme (n° 2291) (M. François Vannson, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Annecy-le-Vieux, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Premier vice-président de la communauté d'agglomération d'Annecy

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      74940 Annecy-le-Vieux

      Téléphone : 04 50 23 86 33

      Télécopie : 04 50 27 66 90

    • 49 Avenue de Genève

      74000 Annecy

      Téléphone : 04 50 57 57 62

    • bernard.accoyer@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2007 au 19/06/2012
        • Président du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire - du 05/05/2004 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 15/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 14/12/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 21/12/2001 (Membre)
        • du 18/01/2002 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 15/11/2004 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Vice-président)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Membre)
        • du 06/10/2005 au 28/02/2006 (Membre)
        • du 06/09/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 01/08/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/03/2006 au 05/09/2006 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 22/12/2001 au 17/01/2002 (Membre)
        • du 16/11/2004 au 03/01/2005 (Membre)
        • du 05/10/2005 au 05/10/2005 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 31/07/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale : lois de financement de la sécurité sociale
        • du 30/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Président)

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