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M. Bernard Accoyer

Haute-Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1945 à Lyon (Rhône)
  • Médecin ORL
Suppléant
  • M. François-Eric Carbonnel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Accoyer

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76696 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - pensions - EDF-GDF. compensation interrégimes. montant. pertinence

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la Caisse national de l'assurance vieillesse, au regard de l'intégration du régime spécial de retraite EDF - GDF au régime général des salariés du privé. En effet en 2005, EDF - GDF a intégré son régime spécial de retraite à celui de la CNAV. Il était prévu que cette fusion soit neutre financièrement pour la CNAV, puisque EDF - GDF s'était engagée à verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or La Cour des comptes a mis à jour une erreur dans le calcul de cette indemnité et la compensation versée par EDF - GDF serait, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées aux agents concernés. Il serait question d'un différentiel de 1,3 milliards d'euros et ce montant ne cesserait de s'accroître sans que les mesures nécessaires ne soient prises pour y mettre fin. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend corriger cette erreur, compte tenu notamment des graves inquiétudes qui pèsent sur l'avenir de la CNAV.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires sociales

    Jeudi 19 mars 2015 - Séance de 11 heures 30

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 21 heures 30

    • - Examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 75958 publiée le 17 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. Cela a de graves conséquences pour les patients qui ne bénéficient pas des soins appropriés et nécessaires à leur pathologie, tels que les victimes d'AVC, de cancers, ou atteints d'autisme qui ne peuvent plus prétendre aux suivis médicaux prescrits et indispensables à leur rétablissement ou mieux-être. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels et ainsi assurer la pérennité de cette spécialité.

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  • Question écrite n° 75845 publiée le 17 mars 2015
    culture - financement - mécénat. fonds de dotation. affectation

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les fonds de dotation. Le texte de l'article 19-12 de la loi du 23 juillet 1987 sur les fondations d'entreprise stipule clairement que « en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute ». Toutefois, au moment de cette loi créant les fondations d'entreprise (loi du 4 juillet 1990, modifiant la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat), les fonds de dotation (créés par la loi plus récente du 5 août 2008) n'existaient pas et cette possibilité de dévolution n'avait évidemment pas pu être prévue ; alors que les fonds de dotation sont des organismes de nature très proche, voire similaire, à celle des fondations reconnues d'utilité publique. Il lui demande donc si, par extension logique, un fonds de dotation (dont l'actif ne peut légalement être lui-même attribué qu'à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique, ou qui peut désormais être lui-même transformé en fondation reconnue d'utilité publique) peut néanmoins être déclaré attributaire de l'actif de liquidation d'une fondation d'entreprise, dans la mesure où son objet serait proche de celui de cette dernière.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 mars 2015

    • 1. Hommage à la mémoire de Jacques Chaban-Delmas
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 4. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 5. Fixation de l’ordre du jour
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 52144 publiée le 10 mars 2015
    fonction publique de l'État - carrière - Français naturalisés. conséquences

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962, et plus particulièrement ceux ayant débuté une carrière dans la fonction publique et ayant obtenu leur naturalisation en cours de carrière. Ces citoyens, bien que nés sur le territoire français, se trouveraient ainsi pénalisés dans leur déroulement de carrière, leur titularisation tardive calquée sur leur naturalisation ayant des conséquences sur le calcul de leur droit à la retraite. Ils se sentent abandonnés par leur pays. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées pour rétablir ce déséquilibre.

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  • Question écrite n° 75243 publiée le 3 mars 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains itinérants exploités sur le territoire national. Le vieillissement de certaine de ces infrastructures présente un risque pour la sécurité des utilisateurs, sans que les normes actuellement en vigueur pour le matériel neuf ne puissent être imposées aux exploitants. Des accidents graves, parfois mortels, se produisent chaque année, liés à des erreurs de montage, à l'usure des pièces, à l'absence de dispositif suffisant pour le maintien des personnes ou encore au défaut de mise en conformité des manèges avec les normes de sécurité actuelle. Il lui demande donc à quelle échéance le Gouvernement entend adopter des dispositions visant à renforcer les contrôles des manèges et la sécurité des usagers.

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  • Question écrite n° 74393 publiée le 24 février 2015
    bâtiment et travaux publics - construction - normes thermiques. réglementation

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions dérogatoires à la réglementation thermique 2012, dite « RT 2012 », dont bénéficient les constructeurs de bâtiments collectifs. Cette réglementation (décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010) impose à tous les bâtiments ou parties de bâtiments une consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax) de 50 kWh/m2/an. Or le secteur des bâtiments collectifs a bénéficié d'une première dérogation de trois ans par l'arrêté publié le 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, portant le Cepmax à 57,5 kWh/m2/an. En 2014, ce secteur a obtenu un nouveau délai de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017. Cette nouvelle dérogation, dont les constructeurs de maisons individuelles sont exclus, porte atteinte à l'activité de ces derniers déjà fragilisée par la crise. En effet, on construisait 230 000 maisons individuelles dans notre pays il y a dix ans contre seulement 90 000 cette année. Aujourd'hui, certaines entreprises de construction individuelle connaissent des situations financières préoccupantes. La plupart sont des PME qui contribuent pleinement à la richesse de notre pays, et au développement de l'emploi dans nos régions. En outre, cette absence de dérogation porte préjudice aux budgets des ménages optant pour des installations individuelles, dans la mesure où les surcoûts liés à la mise aux normes se répercutent sur la facture. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette inégalité concurrentielle entre les constructeurs de maisons individuelles et les constructeurs de bâtiments collectifs.

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  • Question écrite n° 58823 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    politique extérieure - Suisse - convention fiscale. travailleurs frontaliers. imposition

    M. Bernard Accoyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des travailleurs frontaliers. Le récent abandon du droit d'option et l'obligation désormais faite aux contribuables français travaillant en Suisse et payant leurs impôts en France, de baser les cotisations CMU sur le revenu fiscal de référence font apparaître une injustice au moment de la déclaration de revenus pour certains d'entre eux : les frontaliers qui ont financé une partie de l'acquisition de leur logement par le « second pilier » doivent le déclarer en tant que « pensions de retraite en capital taxable à 7,50 %, comme la loi le prévoit depuis 2010. Or ce montant s'ajoute aux revenus, et donc s'additionne sur le revenu fiscal de référence. Il apparaît ainsi que la cotisation CMU se calcule à partir d'une base injustement surévaluée puisque ce « second pilier » ne constitue pas un revenu mais un emprunt qui doit être remboursé à la caisse de pensions suisse en cas de vente du bien acquis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à cette pratique et ne plus pénaliser les travailleurs frontaliers ainsi concernés ?

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  • Question écrite n° 58515 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    établissements de santé - centres hospitaliers - fonctionnement. durée de travail

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rejet de la proposition de loi de l'opposition tendant à revenir aux 39 heures dans la fonction publique. L'application de la réglementation des 35 heures dans les hôpitaux conduit pourtant au dépassement du nombre de jours de RTT. Les derniers rapports des chambres régionales des comptes, l'analyse de la situation financière dégradée de certains établissements démontrent, s'il en était besoin, que cette pratique non réglementaire du recours aux dépassements de RTT est souvent à l'origine des déficits constatés et crée une concurrence déloyale à l'égard de la majorité des établissements qui respectent la réglementation. Il souhaite ainsi lui demander si elle envisage de rappeler par circulaire les obligations réglementaires en la matière et notamment les dispositions contenues dans le décret du 4 janvier 2002 fixant à 1 607 heures la base du temps de travail annuel, si elle envisage de faire procéder à un recensement des situations illégales, quelles seraient les économies réalisées par un retour à la légalité et enfin si elle envisage de donner consigne aux agences régionales de santé de conditionner les aides aux établissements aux seuls qui respectent la réglementation ?

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  • Question écrite n° 58408 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    eau - distribution - canalisations. entretien. responsabilité

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la responsabilité des distributeurs d'eau en cas d'individualisation des contrats de fourniture d'eau. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dispose en effet que « tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande ». La mise en œuvre de cette exigence de la loi conduit à ce que des compteurs d'eau soient désormais placés au plus près des logements voire à l'intérieur des logements. Cette situation est de nature à générer une incertitude en ce qui concerne la répartition, entre les propriétaires des biens desservis et le service public de l'eau, des obligations en matière de surveillance, d'entretien et de renouvellement des canalisations précédant le compteur en domaine privé. Alors qu'aucune réglementation ne permet d'étayer une telle analyse, les usagers considèrent généralement que le compteur d'eau marque la limite de leur responsabilité, le distributeur étant considéré comme devant assurer la gestion du branchement domiciliaire jusqu'au compteur y compris pour les parties de canalisations situées en domaine privé. S'il advenait que par des décisions jurisprudentielles existantes ou à venir, la responsabilité des services publics soit définitivement reconnue pour surveiller, entretenir et renouveler les ouvrages domiciliaires avant compteur, il s'en suivrait l'imputation au prix de l'eau d'une charge nouvelle importante allant jusqu'à la couverture du risque par voie d'assurance des conséquences des désordres survenant en domaine privé y compris dans les parties construites des immeubles collectifs lorsque les compteurs sont placés au droit des logements. En outre, l'invocation récurrente par les propriétaires, en cas de fuite survenant à l'intérieur de leur propriété, de la jurisprudence n° 221458 - SOCIETE DES EAUX DU NORD qui a considéré abusive une disposition d'un règlement de la distribution qui subordonnait la possibilité d'engager la responsabilité de la collectivité qu'en cas de faute du service, vient renforcer cette incertitude. S'il est compréhensible - en référence à la jurisprudence sus-indiquée - qu'un usager n'ait pas à supporter « les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables sans pour autant qu'il lui soit possible d'établir une faute de l'exploitant », il semble en revanche anormal que les réparations voire le renouvellement des canalisations soient, à travers le prix de l'eau, mises à la charge de la communauté des usagers (propriétaires comme locataires) dans le cas, par exemple, où une fuite ne serait que la conséquence du vieillissement naturel d'un ouvrage domiciliaire établi à l'origine à la charge exclusive des bénéficiaires des autorisations de construire. En conséquence de cet exposé, il souhaiterait savoir si des dispositions peuvent être prises pour clarifier les limites d'intervention des services publics afin d'éviter qu'ils soient substitués au secteur privé pour reprendre en gestion des canalisations partie prenante d'un bien immobilier.

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  • Réponse à la question écrite n° 55697 publiée le 17 février 2015
    État - Président de la République - rencontres avec les parlementaires

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution de la pratique institutionnelle relative aux relations entre le pouvoir exécutif et les parlementaires sous la Ve République. Depuis de nombreuses semaines, différents organes de presse se font l'écho de rencontres régulières au palais de l'Élysée entre le Président de la République et des parlementaires de la majorité. Une telle pratique ne pose pas de problème en elle-même. Elle résulte largement de l'évolution des institutions initiée par la réforme du quinquennat en 2000. Ainsi, en toute transparence, le Président Nicolas Sarkozy a reçu à plusieurs reprises les parlementaires de la majorité au palais de l'Elysée durant son mandat. Cependant, le Président de la République avait déclaré le 2 mai 2012, lors du débat télévisé de l'entre-deux-tours de la campagne présidentielle : "Moi Président de la République, je ne serai pas le chef de la majorité, je ne recevrai pas les parlementaires de la majorité à l'Elysée". Cet engagement, auquel beaucoup de Français ont pu croire, semble aujourd'hui contredit par la réalité. Il lui demande s'il est exact que le Président de la République reçoive désormais périodiquement les parlementaires de la majorité au palais de l'Élysée et si le Gouvernement est représenté au cours de ces réceptions.

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  • Question écrite n° 54714 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    retraites : généralités - calcul des pensions - polypensionnés

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul des pensions de retraite des actifs ayant cotisé à deux régimes différents au cours de leur carrière professionnelle. Il souhaite en effet mettre en avant les disparités qui émergent spécifiquement pour les actifs qui ont cotisé moins de 25 ans au régime général et qui ont changé de régime en cours d'année. Le calcul basé sur les 25 meilleures années se trouve dans ce cas tronqué et un trimestre cotisé compte pour une année pleine, en faisant ainsi diminuer le résultat obtenu pour déterminer la pension qui sera reversée au cotisant. Il lui demande si des aménagements pourraient être envisagés pour mettre un terme à cette inégalité.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Annecy-le-Vieux, Haute-Savoie
  • Mandats intercommunaux

    • Premier vice-président de la communauté d'agglomération d'Annecy

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Mairie

      74940 Annecy-le-Vieux

      Téléphone : 04 50 23 86 33

      Télécopie : 04 50 27 66 90

    • 49 Avenue de Genève

      74000 Annecy

      Téléphone : 04 50 57 57 62

    • bernard.accoyer@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2007 au 19/06/2012
        • Président du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire - du 05/05/2004 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 15/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 14/12/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 21/12/2001 (Membre)
        • du 18/01/2002 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 15/11/2004 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Vice-président)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Membre)
        • du 06/10/2005 au 28/02/2006 (Membre)
        • du 06/09/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 01/08/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/03/2006 au 05/09/2006 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 22/12/2001 au 17/01/2002 (Membre)
        • du 16/11/2004 au 03/01/2005 (Membre)
        • du 05/10/2005 au 05/10/2005 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 31/07/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale : lois de financement de la sécurité sociale
        • du 30/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Président)

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