M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la portée de l'article 210 F du CGI, lequel allège le taux d'imposition des plus-values sur les immeubles à usage industriel, professionnel ou commerciaux appelés à être transformés en logement. Plus précisément et à défaut de circulaire administrative publiée en la matière, les dispositions nouvelles issues de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 suscitent diverses confirmations : celle de l'exclusion en premier lieu des terrains à bâtir proprement dits dans cette mesure d'incitation à reconvertir en habitation un parc immobilier bâti ayant perdu sa vocation professionnelle antérieure ; sans écarter en revanche la faculté pour le cédant d'initier au besoin des travaux à cet effet (sécurisation, désamiantage...) avant même la vente des biens appelés à cette reconversion ; ni priver a contrario l'acquéreur de la possibilité de démolir, le cas échéant, les bâtiments existants, pour partie ou intégralement, en vue de les adapter aux normes actuelles de confort et d'habitabilité ou encore dans un objectif d'économie de l'énergie. Ceci est sans exclure enfin la faculté pour le cessionnaire d'accroître la surface habitable de manière marginale. La notion de transformation au sens de l'article 210 F précité ne figurerait a priori ni dans le code des impôts, ni dans le code de l'urbanisme, alors que l'intention du législateur, si elle paraît exclure la première de ces trois éventualités, n'écarterait pas en revanche les deux suivantes. Il lui demande des précisions afin de clarifier cette situation.

• 1. Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux (n° 760)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. André Aoun dont la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) est envisagée par le Gouvernement
• - Audition, ouverte à la presse, du professeur Patrick Yeni, président du Conseil national du sida
• - Présences en réunion

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs indépendants placés en arrêt de travail. Les artisans et travailleurs indépendants peuvent en effet être amenés à vérifier le bon fonctionnement de leur entreprise, commerce ou boutique lorsqu'ils sont placés en arrêt de travail. S'agissant la plupart du temps de l'investissement de toute une vie, ils souhaitent veiller, et c'est là parfaitement compréhensible, au respect des consignes et règles de travail qu'ils ont érigées pour faire vivre leur commerce et maintenir leur activité malgré leur absence. En cas de contrôle, leur simple présence sur les lieux est toutefois assimilée à une activité, même lorsqu'il s'agit par exemple de transmettre des consignes aux employés. Il souhaite savoir ce qui est exactement autorisé en la matière à un travailleur indépendant lorsqu'il est placé en arrêt de travail pour sauvegarder son entreprise.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des écoles suppléants. Alors que le Gouvernement prévoit la création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale, les professeurs des écoles suppléants s'interrogent fortement sur leur avenir professionnel. Nombre d'entre eux sont titulaires d'une licence mais, n'ayant pas réussi le concours, ils exercent dans l'enseignement privé depuis plusieurs années. Ces années d'expérience acquises devant les écoliers ne sont toutefois pas reconnues par une validation des acquis et entamer la préparation du concours de recrutement de professeurs des écoles n'est pas compatible avec leur activité professionnelle. Ayant plus de 26 ans et étant pour la plupart chargés de famille, ils ne peuvent s'arrêter de travailler une année complète pour reprendre leurs études et préparer ce concours. Soumis à la précarité, cette catégorie d'enseignants se sent découragée, démotivée et peu considérée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer le statut des professeurs des écoles suppléants.

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 11 heures

• - Examen, par les membres de la mission, du projet de rapport et des propositions
• - Adoption du rapport et des propositions

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 767)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Jeudi 18 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d'analyse stratégique (CAS)