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M. Bernard Accoyer

Haute-Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 août 1945 à Lyon (Rhône)
  • Médecin ORL
Suppléant
  • M. François-Eric Carbonnel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Accoyer

Union pour un Mouvement Populaire

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    Transition énergétique : CESE ; ADEME ; Syndicat des énergies renouvelables et l’Union française de l’électricité.Voir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : auditions des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : auditions des ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, Mme Laure Hézard et M. Jean Jouzel, rapporteurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 15 heures 15

    • - Réunion constitutive :
    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe

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  • Réponse à la question écrite n° 59743 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité sur les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen d'avantages tels que majoration des heures, primes, etc. La majorité des entreprises, responsables et conscientes de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ne peut guère aller plus loin dans les mesures déjà mises en oeuvre pour réduire la pénibilité, ni supprimer la pénibilité subie. Avec l'instauration du compte personnel de pénibilité, les entreprises vont subir une double peine en matière de compensation de la pénibilité puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais aussi s'acquitter des cotisations pour financer des départs à la retraite anticipés. Cette aggravation de leurs charges aura une forte incidence sur leur compétitivité, et pourrait entraîner une réduction de leurs marges, des pertes de part de marché et d'emplois. Il lui demande donc quel geste il entend faire pour répondre à l'inquiétude du secteur industriel qui demande une redéfinition des seuils de pénibilité et une véritable politique d'aide à la prévention de celle-ci, notamment par une aide au renouvellement de leur parc de machines.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Compte rendu de réunion n° 62 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l'Institut national du cancer (INCa) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la Santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 24065 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire : personnel - professeurs des écoles - professeurs suppléants. statut

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des écoles suppléants. Alors que le Gouvernement prévoit la création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale, les professeurs des écoles suppléants s'interrogent fortement sur leur avenir professionnel. Nombre d'entre eux sont titulaires d'une licence mais, n'ayant pas réussi le concours, ils exercent dans l'enseignement privé depuis plusieurs années. Ces années d'expérience acquises devant les écoliers ne sont toutefois pas reconnues par une validation des acquis et entamer la préparation du concours de recrutement de professeurs des écoles n'est pas compatible avec leur activité professionnelle. Ayant plus de 26 ans et étant pour la plupart chargés de famille, ils ne peuvent s'arrêter de travailler une année complète pour reprendre leurs études et préparer ce concours. Soumis à la précarité, cette catégorie d'enseignants se sent découragée, démotivée et peu considérée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer le statut des professeurs des écoles suppléants.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Question écrite n° 17339 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - perspectives

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire. Les personnes en situation de handicap rencontrent déjà de nombreuses difficultés pour s'insérer professionnellement et ne voient majoritairement proposer qu'un emploi à mi-temps. Or les dispositions de l'article R. 5424-4 du code du travail, qui détermine les règles applicables en matière d'incitation à la reprise d'activité, et celles fixées par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, rendent très difficile le cumul d'un petit salaire avec les allocations dont peuvent bénéficier les personnes handicapées. Aussi il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour faciliter l'emploi de ces personnes en milieu ordinaire.

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  • Question écrite n° 59718 publiée le 8 juillet 2014
    professions de santé - pédicures-podologues - revendications

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. La Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve en effet dans l'incapacité de renégocier la convention nationale qu'elle a signée avec l'UNCAM en 2007 et qui est arrivée à son terme en décembre 2012. Alors que la profession a fait savoir de longue date qu'elle souhaitait modifier cette convention, l'assurance maladie traîne à rouvrir le processus de négociation, malgré les propositions faites par la FNP. Or ce <em>statu quo</em> est particulièrement préjudiciable pour les 12 000 pédicures-podologues, seuls professionnels de santé conventionnés à payer en totalité leur cotisation maladie. Cette situation met en difficulté financière des milliers de cabinets. Il souhaite connaître sa position sur cette question et les suites qu'entend apporter le Gouvernement sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 58823 publiée le 1 juillet 2014
    politique extérieure - Suisse - convention fiscale. travailleurs frontaliers. imposition

    M. Bernard Accoyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des travailleurs frontaliers. Le récent abandon du droit d'option et l'obligation désormais faite aux contribuables français travaillant en Suisse et payant leurs impôts en France, de baser les cotisations CMU sur le revenu fiscal de référence font apparaître une injustice au moment de la déclaration de revenus pour certains d'entre eux : les frontaliers qui ont financé une partie de l'acquisition de leur logement par le « second pilier » doivent le déclarer en tant que « pensions de retraite en capital taxable à 7,50 %, comme la loi le prévoit depuis 2010. Or ce montant s'ajoute aux revenus, et donc s'additionne sur le revenu fiscal de référence. Il apparaît ainsi que la cotisation CMU se calcule à partir d'une base injustement surévaluée puisque ce « second pilier » ne constitue pas un revenu mais un emprunt qui doit être remboursé à la caisse de pensions suisse en cas de vente du bien acquis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à cette pratique et ne plus pénaliser les travailleurs frontaliers ainsi concernés ?

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  • Question écrite n° 58515 publiée le 1 juillet 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - fonctionnement. durée de travail

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rejet de la proposition de loi de l'opposition tendant à revenir aux 39 heures dans la fonction publique. L'application de la réglementation des 35 heures dans les hôpitaux conduit pourtant au dépassement du nombre de jours de RTT. Les derniers rapports des chambres régionales des comptes, l'analyse de la situation financière dégradée de certains établissements démontrent, s'il en était besoin, que cette pratique non réglementaire du recours aux dépassements de RTT est souvent à l'origine des déficits constatés et crée une concurrence déloyale à l'égard de la majorité des établissements qui respectent la réglementation. Il souhaite ainsi lui demander si elle envisage de rappeler par circulaire les obligations réglementaires en la matière et notamment les dispositions contenues dans le décret du 4 janvier 2002 fixant à 1 607 heures la base du temps de travail annuel, si elle envisage de faire procéder à un recensement des situations illégales, quelles seraient les économies réalisées par un retour à la légalité et enfin si elle envisage de donner consigne aux agences régionales de santé de conditionner les aides aux établissements aux seuls qui respectent la réglementation ?

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  • Question écrite n° 58408 publiée le 1 juillet 2014
    eau - distribution - canalisations. entretien. responsabilité

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la responsabilité des distributeurs d'eau en cas d'individualisation des contrats de fourniture d'eau. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dispose en effet que « tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande ». La mise en œuvre de cette exigence de la loi conduit à ce que des compteurs d'eau soient désormais placés au plus près des logements voire à l'intérieur des logements. Cette situation est de nature à générer une incertitude en ce qui concerne la répartition, entre les propriétaires des biens desservis et le service public de l'eau, des obligations en matière de surveillance, d'entretien et de renouvellement des canalisations précédant le compteur en domaine privé. Alors qu'aucune réglementation ne permet d'étayer une telle analyse, les usagers considèrent généralement que le compteur d'eau marque la limite de leur responsabilité, le distributeur étant considéré comme devant assurer la gestion du branchement domiciliaire jusqu'au compteur y compris pour les parties de canalisations situées en domaine privé. S'il advenait que par des décisions jurisprudentielles existantes ou à venir, la responsabilité des services publics soit définitivement reconnue pour surveiller, entretenir et renouveler les ouvrages domiciliaires avant compteur, il s'en suivrait l'imputation au prix de l'eau d'une charge nouvelle importante allant jusqu'à la couverture du risque par voie d'assurance des conséquences des désordres survenant en domaine privé y compris dans les parties construites des immeubles collectifs lorsque les compteurs sont placés au droit des logements. En outre, l'invocation récurrente par les propriétaires, en cas de fuite survenant à l'intérieur de leur propriété, de la jurisprudence n° 221458 - SOCIETE DES EAUX DU NORD qui a considéré abusive une disposition d'un règlement de la distribution qui subordonnait la possibilité d'engager la responsabilité de la collectivité qu'en cas de faute du service, vient renforcer cette incertitude. S'il est compréhensible - en référence à la jurisprudence sus-indiquée - qu'un usager n'ait pas à supporter « les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables sans pour autant qu'il lui soit possible d'établir une faute de l'exploitant », il semble en revanche anormal que les réparations voire le renouvellement des canalisations soient, à travers le prix de l'eau, mises à la charge de la communauté des usagers (propriétaires comme locataires) dans le cas, par exemple, où une fuite ne serait que la conséquence du vieillissement naturel d'un ouvrage domiciliaire établi à l'origine à la charge exclusive des bénéficiaires des autorisations de construire. En conséquence de cet exposé, il souhaiterait savoir si des dispositions peuvent être prises pour clarifier les limites d'intervention des services publics afin d'éviter qu'ils soient substitués au secteur privé pour reprendre en gestion des canalisations partie prenante d'un bien immobilier.

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  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des affaires sociales

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044) (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 55836 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics par rapport à la mesure qui a été votée dans le cadre de la dernière loi sur les retraites, faisant des fiches de prévention de la « pénibilité », publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Il est évident que pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer à titre d'exemple si telle élongation d'épaule est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou si elle est plutôt due à une activité sportive quelconque ? Le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Dès 1947, un organisme dédié, géré paritairement a été mis en place: l'OPPBTP, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui, de constat unanime, a largement permis de progresser en la matière. Par ailleurs, en décembre 2011, un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le BTP a été signé. Mais aujourd'hui, quelles que soient les mesures de prévention qui seront prises, l'essentiel sera d'accumuler des points sur sa fiche et on risque de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié, créant un climat de méfiance où l'employeur serait de nouveau pointé du doigt comme étant un exploiteur potentiel. Alors que les acteurs du bâtiment ont déjà réalisé des efforts indispensables de santé au travail, ils ne pourront faire face à ces nouvelles contraintes administratives. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où les salariés détachés comme les entreprises des autres États européens n'auront pas à remplir ces exigences. Aussi, il demande si le Gouvernement entend revenir à la réalité en arrêtant de condamner sans arrêt les entreprises et leurs responsables et s'il envisage de supprimer cette nouvelle contrainte qui menace la pérennité des entreprises du secteur du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55835 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. Cet article, issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dispose en son alinéa 1er que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période [...] ». Ces facteurs de risques ont été définis par décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 créant l'article D. 4121-5 du code du travail. Le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 est ensuite venu compléter le code du travail (articles D. 4121-6 et D. 4121-7) en précisant les mentions que cette fiche doit comporter, d'une part, et ses conditions de mise à jour, d'autre part. Il apparaît indéniablement que cette fiche n'est pas adaptée aux entreprises du bâtiment, secteur d'activité dans lequel la quasi-totalité des salariés travaillent en dehors des locaux de l'entreprise, sur des chantiers de durées variables et de natures différentes, en pouvant exercer diverses fonctions relevant de facteurs de risques différents. L'article D. 4121-7 du code du travail qui impose que la fiche soit « mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur », impliquerait, pour sa parfaite application, une mise à jour permanente, par semaine, voire par jour de la fiche, ce qui nécessiterait un suivi continu des salariés par leurs employeurs. Il est alors impossible à ces entreprises de satisfaire à cette obligation, ce qui les expose, aux termes de l'article R. 4741-1-1 du code du travail, à l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, majorée en cas de récidive dans les conditions prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions particulières que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux entreprises de ce secteur de satisfaire à l'obligation visée à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, sans s'exposer à des sanctions pénales et mettre en péril leur économie.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55834 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles de prévention. Alors que le Président de la République a fixé la simplification comme une priorité gouvernementale, il tient à l'alerter sur les difficultés d'application que va générer ce dispositif pour les entreprises de bâtiment. Pour chaque salarié, le chef d'entreprise devra se livrer à un suivi continu des différentes tâches qu'il réalise. Ainsi, poste par poste, situation par situation, il devra remplir quotidiennement une fiche et tenir ainsi compte de nombreux éléments complexes et imbriqués. Ce travail, fastidieux et irréalisable en pratique, posera des difficultés considérables dans les entreprises, en particulier les petites structures ne disposant pas de la ressource humaine nécessaire. Par ailleurs, ce dispositif remet en cause l'ensemble des efforts engagés par la profession en faveur de la prévention. La branche bâtiment a toujours été très attachée à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail : mise en place, dès 1947, d'un organisme dédié, géré paritairement, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; signature d'un accord sur la prévention de la pénibilité et l'amélioration des conditions de travail en décembre 2011. Déjà soumis à une forte concurrence d'entreprises qui s'affranchissent des règles du droit social français, il est important de ne pas pénaliser encore plus ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (M. Gérard Bapt, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Impact de la réduction progressive du temps de travail
    • 3. Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Contact

  • Mél et site internet

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    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

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    • 49 Avenue de Genève

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      Téléphone : 04 50 57 57 62

    • bernard.accoyer@wanadoo.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Président de l'Assemblée nationale - du 26/06/2007 au 19/06/2012
        • Président du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire - du 05/05/2004 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 15/12/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 14/12/2010 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 21/12/2001 (Membre)
        • du 18/01/2002 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 15/11/2004 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2003 (Vice-président)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Membre)
        • du 06/10/2005 au 28/02/2006 (Membre)
        • du 06/09/2006 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 01/08/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 01/03/2006 au 05/09/2006 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 22/12/2001 au 17/01/2002 (Membre)
        • du 16/11/2004 au 03/01/2005 (Membre)
        • du 05/10/2005 au 05/10/2005 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 31/07/2007 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale : lois de financement de la sécurité sociale
        • du 30/03/1996 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
        • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
        • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit du Bureau)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Président)

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