| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 827)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Decool et M. Straumann |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un doute existe, il doit être levé avant le scrutin. Il n’y aurait aucun sens à demander une justification après celui-ci.