| ART. 3 | N°CD3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LUTTE CONTRE L'AMBROISIE - (N° 964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| M. Moyne-Bressand, rapporteur |
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« occupant légal »,
les mots :
« propriétaire, tout locataire ou tout occupant à quelque titre que ce soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de destruction concerne soit le propriétaire, soit le locataire, soit l'occupant, à quelque titre que ce soit, de la parcelle envahie.