| ART. 2 | N°CL41 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
L’article L.O 145 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d’administration » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réformer les possibilités de cumul des fonctions de parlementaire avec un poste de membre du conseil d’administration d’une entreprise nationale ou d’un établissement public national, ou de membre du collège d’une autorité administrative indépendante.
Il est proposé de maintenir une possibilité de cumul uniquement lorsque le parlementaire est nommé au titre de ses fonctions parlementaire, dans le cadre des nominations dans les organismes extra-parlementaires, soit par le président de son assemblée, soit par les commissions compétentes.
Cet amendement supprime ainsi les possibilités de cumul par le biais d’un mandat local exercé en parallèle du mandat parlementaire, ainsi que la possibilité pour un parlementaire d’être nommé en qualité de personnalité qualifiée.