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ART. 2N°CL43

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1004)

Adopté

AMENDEMENT N°CL43

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L.O.146 du code électoral, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le régime actuel des incompatibilités prohibe le cumul d’un mandat parlementaire avec la direction de sociétés ayant un objet exclusivement financier.

Cela restreint tellement le champ de cette incompatibilité qu’elle la rend inopérante.

Il est donc proposé de remplacer le mot « exclusivement » par « principalement ».