| APRÈS ART. 3 | N°CF44 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le 2 de l’article 460 du code des douanes est complété par les mots et l'alinéa suivant : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat.»
« Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier alinéa du 2. ne sont pas rémunérées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à diversifier la composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l’article 460 du code des douanes, en ajoutant des personnalités qualifiées désignées par les présidents des deux assemblées, comme cela est proposé pour la Commission des infractions fiscales.