| APRÈS ART. PREMIER | N°CL30 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
A l'article 435-9 du code pénal, il est inséré, après l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé :
"6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public."
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l'absence d'incrimination du trafic d'influence visant un agent public étranger, notre droit consacre l'impunité du trafic d'influence visant les plus hauts responsables dont le rôle et l'autorité sont pourtant déterminantes. Le présent amendement vise à pallier à cette lacune