| APRÈS ART. 11 | N°CL42 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1011)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L.230 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I.- A l’alinéa 1 le mot « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ;
III.- A l’alinéa 2 le mot « trois » est remplacé par le mot « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.