| ART. 4 BIS | N°93 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1091)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe , M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3°Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les sociétés dont les entités sont redevables ;
« 6° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle des ces États ou territoires.
« En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
« Ces informations sont mises à disposition du public.
« III – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre des obligations prévues au II. »
« IV – Les dispositions mentionnées au II sont applicables à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le même objectif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement est d’étendre aux grandes entreprises les obligations d’information prévues à l’article 4bis pour les banques. Comme pour ces dernières la transparence de leurs activités dans chaque pays du monde doit permettre de renforcer la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale en y faisant apparaître la réalité de leurs activités.
Le dispositif proposé reprend les mêmes obligations que pour les banques en prévoyant les adaptations nécessaires. Il prévoit également que le seuil de taille permettant de déterminer les entreprises incluses dans le champ sera fixé par décret.
Enfin le dispositif prévoit son application simultanément à l’entrée en vigueur d’un dispositif de droit européen équivalent afin de ne pas placer ces entreprises en position de publier des informations que leurs concurrents européens pourraient ne pas rendre publiques. Les avancées obtenues par le Président de la République lors du Conseil européen du 22 mai dernier permettent de penser que les dispositions de droit communautaire vont être prises rapidement.