| ART. PREMIER | N°194 |
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
| Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant :
« Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d’un projet éducatif territorial. Ce dernier constitue le cadre par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les différentes dimensions du développement du jeune selon une approche globale de ce développement. Au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire concerné, le projet éducatif territorial organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d’école avec les activités éducatives des collectivités territoriales et les propositions des associations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de préciser le rôle de ces projets éducatifs territoriaux afin de leur donner une force législative plus importante.
Il s’agit, d’une part, de garantir que l’ensemble du territoire soit couvert par cette réforme et, d’autre part, d’affirmer le rôle des projets éducatifs territoriaux comme cadre de la mise en application de la politique éducative locale et donc des actions pédagogiques proposées pendant ou en dehors du temps scolaire.