| ART. PREMIER | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1093)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les trois ans, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport établi en lien avec les inspecteurs d’académie sur la situation des lycées professionnels intégrant notamment une évaluation de l’évolution du niveau de connaissance et de compétences des élèves de ces établissements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se comprend par son texte même.