| ART. PREMIER | N°209 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°209
présenté par
| M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Cherpion, M. Balkany, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Heinrich, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, M. Lurton, M. Saddier, M. Guaino, Mme Duby-Muller et M. Pélissard |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, insérer la référence :
« Art. L.O. 135‑2. – ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déclarer précisément et exhaustivement son patrimoine à un organe de contrôle indépendant est indispensable. Que son évolution puisse être suivie et vérifiée est nécessaire et logique. Que des sanctions soient appliquées cela va de soit. En revanche, le fait de rendre le patrimoine des élus consultable va à l’encontre du droit à la vie privée de l’élu et de sa famille. Il s’agit de données personnelles que seule la haute autorité doit pouvoir consulter et vérifier.