| ART. PREMIER | N°282 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°282
présenté par
| M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Courtial, M. Gosselin et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« Art. L.O. 135‑2. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des parlementaires en fonction des déclarations d’entrée en fonction et de celles de sortie.
« Ces déclarations sont remises sous scellés à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique qui ne peut publier les données qu’en cas de sanction pour un enrichissement personnel avec les deniers publics lors du mandat exercé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication de la déclaration de patrimoine des parlementaires ne doit être qu’une sanction de la Haute Autorité de la Transparence de la Vie publique.
La HATVP ne doit avoir pour mission que la vérification de la variation entre déclarations de patrimoines d’entrée et de sortie des fonctions de parlementaires, élus, membres du gouvernement.
HAPTV doit seulement sanctionner en cas d’enrichissement personnel avec les derniers publics en publiant ces données et en saisissant le parquet.
Il n’est d’aucune utilité publique d’étaler sur la place publique des informations privées.