| ART. 11 | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Aubert, M. Guaino, M. Courtial, M. Poisson, M. Gosselin et M. Tardy |
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 1 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de consultation par les électeurs inscrits sur les listes électorales des déclarations patrimoniales d’un certain nombre de personnes élues ne semble avoir pour effet que d’instituer et d’entretenir un climat de suspicion généralisé.