| ART. 14 | N°406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°406
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 37 de M. Clément
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette autorité avise la Haute Autorité des décisions prises sur le fondement des informations transmises. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à permettre la bonne information de la Haute Autorité par les organes de déontologie des professions règlementées qu’elle informe des manquements qu’elle a détecté.