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ART. 5N°AC15

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC15

présenté par

M. Salles

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 3

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa ne permet aucunement au Parlement de peser sur la nomination des présidents de chaînes publiques, pas plus que d’émettre des analyses susceptibles d’une traduction sur les orientations stratégiques de ces sociétés.

 

Il est donc proposé de le supprimer.