| ART. 5 | N°AC17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
Adopté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
| M. Salles |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet de contrat d’objectif pour la durée du mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix d’un président de société publique de l’audiovisuel doit se fonder sur l’évaluation d’un projet, qu’il lui est demandé de présenter.
Cette précision fait l’objet du présent amendement.