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ART. 2N°AC21

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Adopté

AMENDEMENT N°AC21

présenté par

M. Salles

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ARTICLE 2

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut être » ;

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est bien naturel, comme le précise l’article 5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qu’un des membres du CSA qui exercerait une activité, accepterait un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre, manquerait à ses obligations.

En conséquence le déclarer démissionnaire d'office, par le conseil statuant à la majorité simple et non plus des deux tiers de ses membres, tel que le prévoyait la loi de 1986, est une issue logique.

Le présent amendement vise donc à faire d’une faculté une obligation.