Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 6N°AC40

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Adopté

AMENDEMENT N°AC40

présenté par

M. Kert, M. Riester, M. Apparu, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Darmanin, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni et Mme Tabarot

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la même loi est ainsi modifié :  

I. Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. »

II. La dernière phrase est supprimée.



EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de maintenir au-delà du 1er janvier 2016, la diffusion de messages publicitaires en journée sur les chaines de France Télévisions.

Une telle disposition semble nécessaire compte tenu de la baisse de la dotation budgétaire de France Télévisions. L’interdiction en journée de la publicité, qui devait s’appliquer au 1er janvier 2016, présente un danger pour le financement de France Télévisions, puisque la compensation financière prévue n’est plus assurée.