| APRÈS ART. 6 | N°AC53 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
AMENDEMENT N°AC53
présenté par
| Mme Attard et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18 de la même loi, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé de la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites qui y sont fixées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à assurer que le Conseil supérieur de l’audiovisuel suive avec attention le problème de la concentration des médias et la question essentielle du pluralisme dans le secteur privé de l’audiovisuel français.