Les anciens membres du CSA sont également tenus à un devoir de réserve et au secret des délibérations. Pour rendre ces dispositions plus effectives, il est proposé de prévoir la possibilité, pour le collège du CSA, de sanctionner les éventuels manquements à ces obligations en prononçant la cessation, partielle ou totale, du versement du traitement perçu par les membres après l'expiration de leur mandat.