Le présent amendement a pour objet de modifier le statut du CSA en lui substituant le statut d’autorité publique indépendante à celui d’autorité administrative indépendante.

Depuis la création du CSA, le législateur a attribué la qualification d'autorité publique indépendante à plusieurs autorités de régulation. Cette catégorie est apparue pour la première fois pour l'autorité des marchés financiers, dans la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 sur la sécurité financière.

Actuellement, le CSA n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État, le statut d'autorité publique indépendante lui permettra de disposer de la personnalité morale. Le CSA sera désormais responsable sur le plan juridique et financier de toutes ses décisions. En outre, l'autonomie de gestion de l'autorité de régulation sera accrue.