| APRÈS ART. 3 | N°68 (Rect) |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68 (Rect)
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants :
« Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust.
« Ce registre est placé sous la responsabilité du ministère de l’économie et des finances. Il peut être consulté librement sur demande.
« Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’administrateur d’un trust ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un registre public des trusts, comme il existe un registre des entreprises. L’objectif de ce registre est de permettre plus de transparence sur ces montages juridiques opaques par lesquels transite 80 % de l’évasion fiscale au niveau mondial.