| ART. 12 | N°1231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1231
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prend en compte les orientations du »
les mots :
« avec le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à une notion de non-contrariété : est jugé compatible avec un document un autre document qui n’y contrevient pas. Le seule « prise en compte » ne suffit pas.