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ART. 12N°320

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°320

présenté par

M. Poisson, Mme Fort, M. Hetzel, M. Decool, M. Dhuicq, M. Salen et M. Devedjian

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ARTICLE 12

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’éviter des exécutifs trop nombreux.