Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 12 | N°320 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Poisson, Mme Fort, M. Hetzel, M. Decool, M. Dhuicq, M. Salen et M. Devedjian |
----------
ARTICLE 12
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter des exécutifs trop nombreux.