| ART. 13 | N°500 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°500
présenté par
| M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , en précisant »
les mots :
« . Ces objectifs sont pondérés par le potentiel foncier de la commune, le coût de l’immobilier, les besoins en équipements publics en résultant et les priorités que la commune a pu se fixer pour favoriser son développement. Il précise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de prendre en compte le foncier disponible, dont celui de l’État, le taux de renouvellement bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité ainsi que la valeur moyenne du foncier.
Cet amendement permet également d’appliquer les objectifs de la loi à l’échelle du territoire, dans la même logique que ce qui existe à Paris où l’inventaire n’est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de l’ensemble de son territoire.