| ART. 12 | N°573 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°573
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région Île-de-France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sauf à indiquer de manière fortuite ou prématurée qu’il n’y aura plus qu’un seul département dans l’aire métropolitaine, il convient de laisser le soin au préfet de région de dénoncer si besoin est la convention signée avec la métropole.