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APRÈS ART. 9 BIS AN°832

ASSEMBLÉE NATIONALE

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°832

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9 BIS A, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.