Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature et de lui permettre de se saisir d'office, comme le souhaitait l'Assemblée en première lecture.

L'impossibilité pour le CSM de s'auto-saisir engendre d'importantes difficultés. Ainsi le CSM, a renoncé à la mise à jour du « Recueil des obligations déontologiques des magistrats », par crainte que cette initiative ne soit interprétée comme relevant d’une saisine d’office.

Dès lors qu’il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que seuls les magistrats soient exclus de possibilité de saisine. Le Conseil supérieur de la magistrature concourant, par ses avis et ses décisions, à garantir l’indépendance de la justice, il semble important que tout magistrat puisse le saisir sur toutes les questions dont peut se saisir le CSM (déontologie des magistrats mais également indépendance de la justice).