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APRÈS ART. 4N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ELECTION DES SÉNATEURS - (N° 1232)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2013 un rapport sur les modalités d’introduction des mécanismes de représentation proportionnelle aux élections législatives et départementales.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement semble s’être converti aux bienfaits du scrutin proportionnel, qu’il entend étendre pour les élections sénatoriales comme il l’a fait cette année pour les élections municipales.

Dans cette logique, il serait nécessaire de l’introduire également aux élections municipales et départementales.

Très soucieux de la parité hommes-femmes dans nos institutions, le Gouvernement trouvera dans la proportionnelle une manière efficace d’améliorer la représentativité des élus sur le plan des idées, tout en respectant un engagement du Président de la République et le programme de certains partis de la majorité.