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Pouvoirs publics : élection des sénateurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs publiée au Journal Officiel du 3 août 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, n° 377, déposé le 20 février 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 avril 2013.
Le Gouvernement a retiré la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 avril 2013.
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Kaltenbach rapporteur le 10 avril 2013
Rapport n° 538 déposé le 24 avril 2013 :
Texte de la commission n° 539 (2012-2013) déposé le 24 avril 2013

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé Mme Laurence Cohen rapporteur le 11 avril 2013
Rapport d'information n° 533 déposé le 23 avril 2013 par Mme Laurence Cohen

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 13 et mardi 18 juin 2013
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 2013 , TA n° 169

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs, n° 1162, déposé le 19 juin 2013 (mis en ligne le 25 juin 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1232
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 26 mars 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1162

Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 3 juillet 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 juillet 2013 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 juillet 2013 à 21 heures 15
Rapport n° 1232 déposé le 10 juillet 2013 (mis en ligne le 12 juillet 2013 à 14 heures 25) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 10 juillet 2013 à 14 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 juillet 2013

Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013 , TA n° 195


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/02/13



Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Ce texte modifie les modalités de désignation des délégués sénatoriaux ainsi que dans certains départements le mode de scrutin des élections sénatoriales.

Le projet de loi adapte le collège sénatorial aux évolutions démographiques et permet une meilleure représentation des communes les plus peuplées, en augmentant le nombre de délégués supplémentaires élus par les conseillers municipaux dans les communes de plus de 30 000 habitants, tout en assurant la représentation des petites communes. Désormais, dans les communes de plus de 30 000 habitants, un délégué supplémentaire sera désigné par tranche de 800 habitants (au lieu de 1 000 habitants à l'heure actuelle).

Le texte modifie également le mode de scrutin des élections sénatoriales dans 25 départements. Désormais, l'élection aura lieu à la représentation proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus. En augmentant la part des départements qui élisent les sénateurs à la représentation proportionnelle, ce texte devrait entraîner une augmentation de la part des femmes au sein du Sénat. Il permettra également d'assurer une meilleure représentation des courants d'idées et d'opinion.


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