• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 923) – Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 877) (Votes solennels)
• 3. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Lundi 15 avril 2013 - Séance de 21 heures 20

• - Suite de l'examen du projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (M. Erwann Binet, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations que suscite dans le département du Nord l'annonce du financement de 40 000 emplois aidés supplémentaires pour 2012, après l'effort de 80 000 contrats subventionnés décidé en juin pour pallier l'utilisation par le précédent gouvernement de la quasi-totalité des crédits dans la première moitié de l'année 2012. Si ces nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi sont une bonne nouvelle à l'échelle nationale, il semble que le Nord ne bénéficierait d'aucun nouveau CAE selon les services de Pôle emploi. Cette information, si elle était avérée, serait incompréhensible compte tenu de la situation économique et sociale du Nord. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui donner des indications précises sur la répartition de ces postes.

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les associations de familles concernées par les problèmes de l'autisme. La Haute autorité de santé a arrêté, en lien avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations de bonnes pratiques portant sur des interventions éducatives globales, développementales et comportementales, ainsi que des interventions ciblées par domaine de fonctionnement. Un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental confirme par ailleurs que l'éducation donnée à un enfant autiste permet à l'État d'économiser plus d'un million d'euros par personne autiste au cours de sa vie. Ces éléments, alors que la France est en retard par rapport à d'autres pays en matière de diagnostic et d'accompagnement des personnes autistes, justifient les attentes en matière de scolarisation des enfants autistes en général, et Asperger en particulier, et la priorité qui devrait être donnée au métier d'accompagnant scolaire par la professionnalisation des AVS. À ces demandes qui relèvent de décisions nationales, s'ajoutent au niveau régional les difficultés de prise en charge de l'accompagnement des personnes autistes en raison d'un manque flagrant de moyens en l'absence de financements de l'État. Enfin, le souhait des associations de voir le 18 février devenir la journée du syndrome d'Asperger mérite d'être soutenu afin de favoriser l'intégration des personnes concernées. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prise en compte de ces préoccupations.

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions envisagées en liaison avec la directive européenne 2011/61/UE. Cette directive vise à imposer un dépositaire aux Sociétés civiles de placement immobilier, ce qui inquiète les détenteurs de parts de SCPI qui rappellent que ces sociétés de personnes ne peuvent être assimilées à des fonds alternatifs. Existant depuis plus de 40 ans, les SCPI n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence de biens immobiliers ou de la bonne tenue du fichier des associés. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par des notaires. Les SCPI sont de plus dotées d'un dispositif légal au travers de leurs assemblées générales et de leurs conseils de surveillance. Enfin, leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment un expert immobilier et un commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que la transposition de la directive ne corresponde pas à une régression de cette gouvernance et à une pénalisation des SCPI.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (vote solennel)
• 3. Coprésidence paritaire pour les groupes politiques (n° 484) (vote solennel)
• 3. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
• 4. Séparation et régulation des activités bancaires (n° 707)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance