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M. Bernard Roman

Nord (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 juillet 1952 à Lille (Nord)
  • Avocat, administrateur territorial
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Staniec-Wavrant
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Roman

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationaleVoir la vidéo

    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationale

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Question écrite n° 68856 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Cependant, ces sages-femmes ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette année probatoire. En cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont pu réaliser leur année probatoire et ainsi accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Les raisons invoquées par les structures d'accueil sont d'ordres administratifs et budgétaires. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi il lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.

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  • Question écrite n° 68842 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) concernant la formation des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients : ce sont trois composantes fondamentales dues à l'évolution de l'état de santé de la population, lié à son vieillissement et à l'augmentation du nombre de patient atteints de maladies chroniques. Le programme de formation des étudiants en kinésithérapie n'est plus adapté aux pratiques récentes ainsi qu'aux besoins des patients. Les étudiants en kinésithérapie ne sont pas intégrés au système LMD - licence master doctorat alors que celui-ci est mis en place depuis plus de quinze ans. De même, les trois années de formation initiale, comprenant un volume horaire équivalent à plus de 5 années universitaires, ne sont reconnues qu'au niveau d'un bac+2 entravant considérablement leur parcours universitaire et empêchant également une reconnaissance de diplôme à l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire est contraire au principe de l'égalité entre tous les étudiants et les prive de nombreux droits. La refonte d'un diplôme d'État de kinésithérapeute apparaît comme une nécessité, c'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Question écrite n° 68273 publiée le 4 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, industrie et numérique : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes exprimées par l'Union Syndicale Solidaires Unitaires Démocratiques concernant la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de France télécom et de La Poste. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques distinctes: France télécom et La Poste. En 1993, les fonctionnaires ont été considérés différemment selon qu'ils soient « réclassifiés » ou « reclassés ». Les premiers ont bénéficié du droit commun (avancement, règles de promotion), les seconds ont vu leur carrière bloquée de fait et de droit. Depuis, deux décrets datant du 30 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 permettent le rétablissement du droit à la promotion pour les fonctionnaires « reclassés ». Malgré ces dispositions, la majorité des agents ne s'est toujours pas vu reconstituer leur carrière et de grandes disparités ont été observées puisque le taux de promotion des « reclassifiés » se situe chaque année entre 8 et 10 % contre à peine 2 % pour les « reclassés ». Par conséquent, il lui demande quelles dispositions réglementaires ou législatives vous envisagez de prendre afin de rétablir le droit de ces agents de la fonction publique.

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  • Question écrite n° 65930 publiée le 7 octobre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) concernant la décision d'une réduction de moitié des subventions versées à la confédération Jeunesse en plein air (JPA). La Cnafal est membre de la JPA. Fondée en 1938, la JPA réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, les associations de parents d'élèves et les villes. Chaque année, elle permet à des milliers d'enfants de partir en vacances grâce au versement de bourses aux familles en difficulté ainsi qu'au soutien financier apporté aux écoles publiques pour organiser des séjours en classe « découverte et environnement ». Reconnue d'utilité publique, la JPA agit quotidiennement pour réduire les inégalités en luttant jour après jour aux côtés des familles en difficulté afin qu'elles bénéficient d'un égal accès aux accueils collectifs et en priorisant son action dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Si la situation budgétaire actuelle a conduit le ministère à réévaluer son soutien à la JPA, il n'en demeure pas moins que les besoins de cette dernière se sont largement accrus. Eu égard aux missions essentielles de solidarité et de défense de la famille que remplies la JPA, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin de soutenir davantage la JPA et l'aider à remplir sa mission dans l'intérêt des familles qui en ont le plus besoin.

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  • Question écrite n° 65629 publiée le 7 octobre 2014
    fonction publique hospitalière - psychologues - revendications

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la situation des psychologues des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Les psychologues sont recrutés par voie de concours régis dans le cadre institutionnel par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière et le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut des psychologues de la fonction publique territoriale. Ces dernières années, nous avons assisté à une augmentation du nombre de psychologues témoignant ainsi du rôle de ces professionnels dans les milieux médicaux-sociaux. Cependant, la profession souffre d'une grande précarisation : 60 % d'entre eux sont en contrat à durée déterminée et elle n'a fait l'objet d'aucune revalorisation financière ou statutaire depuis vingt ans. À l'aune de l'examen du projet de loi de santé par l'Assemblée nationale, les professionnels s'inquiètent de diverses dispositions : refus de formaliser les missions des psychologues de la FPH, stages des étudiants de psychologie clinique non inclus dans l'engagement de gratification, exclusion de la psychologie dans les hôpitaux en faveur de professions dites « intermédiaires » ou « techniques avancées » qui rempliraient les missions exercées jusqu'ici par les psychologues. La loi HPST du 23 juin 2009 rappelle pourtant clairement les objectifs et les champs d'actions propres à la santé publique qu'exercent précisément les psychologues. Un rapport parlementaire a même été présenté concernant la reconnaissance de la profession. À ce jour, la profession est donc toujours dans l'attente d'une reconnaissance statutaire, professionnelle et salariale. Ainsi, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes et aux besoins grandissants de cette profession.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 2194 déposé le 10 septembre 2014, mis en ligne le 12 septembre 2014

    Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale

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  • Compte rendu de réunion n° 76 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association présentée par MM. Claude Bartolone, Bernard Roman, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Philippe Briand, Bruno Le Roux, Christian Jacob, Philippe Vigier, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne (n° 2190) (M. Bernard Roman, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 53450 publiée le 29 juillet 2014
    transports urbains - sécurité des usagers - compétences

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indignation suscitée par les initiatives d'un groupuscule d'extrême-droite qui, au prétexte d'assurer une meilleure sécurité dans les transports en commun, a organisé à deux reprises des "tournées de sécurisation" dans le métro lillois. Les usagers des transports de la métropole ont été choqués par ces opérations qui ont pu être ressenties comme un trouble à l'ordre public sur la forme, et qui, sur le fond, correspondent à une volonté déguisée de stigmatiser les étrangers, les jeunes et les catégories sociales défavorisées. Dans ces conditions, il lui demande quels moyens peuvent être envisagés pour éviter le renouvellement de tels évènements qui inquiètent à juste titre la population.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39124 publiée le 29 juillet 2014
    assurances - prêts - discriminations fondées sur l'état de santé. convention Aeras

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé pour accéder à un prêt bancaire en raison de l'impossibilité de souscrire l'assurance emprunteur exigée. Malgré l'entrée en vigueur depuis le 1er mars 2011 de la convention AERAS rénovée, il subsiste des dossiers qui sont rejetés. Les emprunteurs concernés par ces refus sont ainsi empêchés de mener à bien leur projet de vie, qu'il s'agisse d'accéder à la propriété ou de créer une entreprise, dans des conditions qui leur semblent à juste titre discriminatoires et injustes. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer encore l'effectivité de la convention AERAS rénovée dans un souci de justice et d'humanité.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54590 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement secondaire - secteur privé - Lille. lycée Averroès. perspectives

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du lycée Averroès de Lille, qui est sous contrat d'association depuis 2008. Cet établissement, implanté dans un quartier en pleine mutation urbaine, a été reconnu meilleur lycée de France en 2013 pour la qualité de ses résultats au baccalauréat rapportés au nombre de boursiers et au maintien de ses élèves des classes de seconde aux classes de terminale. Ayant été complété depuis la rentrée 2012 par un collège encore hors contrat, il accueille désormais 350 élèves dans douze classes d'enseignement général et technologique. Pour autant, il ne bénéficie plus des contrats supplémentaires que justifierait la progression de ses effectifs. Il lui demande par conséquent quelles évolutions pourraient être envisagées pour doter le lycée Averroès des moyens nécessaires à son développement conformément aux conditions et dispositions du contrat d'association.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53035 publiée le 15 juillet 2014
    fonction publique territoriale - mi-temps thérapeutique - temps de travail. aménagement. perspectives

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions permettant aux fonctionnaires territoriaux de reprendre une activité à temps partiel thérapeutique après une période d'absence pour raison de santé. Si les dispositions prévues à cet effet par la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 ont montré toute leur pertinence, il n'en demeure pas moins que de nombreuses collectivités doivent régulièrement aménager les conditions de travail de leurs agents à la demande des médecins de prévention. Ces aménagements et restrictions s'inscrivent dans un contexte de vieillissement de certaines catégories de population exposées aux risques professionnels et plus particulièrement aux troubles musculo-squelettiques. Ils peuvent parfois être accompagnés de diminution d'heures de travail. Dans une réponse à une question écrite publiée au <em>Journal officiel</em> du Sénat le 11 juillet 2012, le ministère de la fonction publique indiquait que le médecin peut proposer un aménagement du temps de travail afin de le faire coïncider avec les possibilités physiques du moment, même si cela implique que le temps de travail hebdomadaire soit inférieur à celui devant normalement être effectué dans la collectivité. Si la collectivité accepte cet aménagement, l'intéressé pourra continuer à percevoir sa rémunération antérieure tout en effectuant un temps de travail adapté à son état de santé. Dans l'hypothèse où les attributions de l'agent le permettent, il lui est également possible d'effectuer à domicile une partie de celles-ci, compte tenu de l'avis de la médecine préventive et avec l'accord de l'autorité territoriale. S'agissant d'une mesure qui vise à favoriser le maintien dans l'emploi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, dans des conditions à définir, une intervention et un soutien financier du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) aux collectivités désireuses d'instaurer ces aménagements, sous forme de prise en charge de tout ou partie des salaires correspondant à l'aménagement horaire.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52692 publiée le 27 mai 2014
    fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accès

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont la promotion est aujourd'hui bloquée. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui ne permettait qu'une nomination au titre de la promotion interne pour le recrutement a été modifié par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 permettant des dérogations à cette règle des quotas par une règle de base du calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel et fixant un taux de 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois des rédacteurs de la collectivité sur une période limitée au 31 décembre 2014. De plus, dès 2015, les lauréats de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe figureront sur la même liste d'aptitude que les lauréats de rédacteur, ce qui introduira un facteur supplémentaire de complexité. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement ne pourrait pas envisager des modalités d'assouplissement voire de suppression des quotas afin de répondre à la légitime attente de reconnaissance des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 39886 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    signalée le 8 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, souvent mal tolérés par les patients et de retarder souvent la mise en place d'une prothèse. Il lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour éviter si le dossier n'est pas réexaminé le passage à une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls les patients aisés pourraient bénéficier d'un traitement désormais menacé de déremboursement alors même qu'il ne s'agit nullement d'un traitement de confort et que l'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans et augmente dans la population du fait de son vieillissement.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 07/04/2009 au 09/04/2009 (Membre)
          • du 29/04/2009 au 30/04/2009 (Membre)
          • du 12/06/2009 au 17/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 05/04/2000 au 18/06/2002 (Président)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 07/04/2009 (Membre)
          • du 10/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
          • du 30/04/2009 au 11/06/2009 (Membre)
          • du 18/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
          • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 14/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
          • du 22/11/2006 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 05/04/2000 au 30/09/2000 (Premier Vice-Président de droit)
          • du 05/04/2000 au 18/06/2002 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
          • du 01/10/2000 au 30/09/2001 (Président de droit)
          • du 01/10/2001 au 18/06/2002 (Premier Vice-Président de droit)

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