M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires, qui concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse avancée mandibulaire (OAM), dont le principe est d'avancer pendant le sommeil la mâchoire inférieure du patient afin de dégager ses voies respiratoires et empêcher les apnées. Ce traitement est proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC). Le traitement par OAM est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. En revanche, le travail d'adaptation de l'orthèse par des stomatologues ou chirurgiens-dentistes ne fait l'objet d'aucun remboursement, ce qui pénalise les patients aux ressources restreintes et exclut ceux qui sont couverts par la CMU. Dans la mesure où le coût global du traitement par OAM est nettement moins onéreux que la PPC, il lui demande si la création d'une codification remboursable pour l'acte clinique, selon la classification NGAP, ne pourrait pas être envisagée afin de garantir une prise en charge de ce travail pour tous les patients, sachant que la Haute autorité de santé, qui a donné un avis positif à ce remboursement, évalue la population cible à un maximum de 46 000 à 70 000 patients.

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que pourrait présenter une procédure d'évaluation de l'action et de l'efficacité des polices municipales. Alors que des propositions de réforme sont présentées par des parlementaires, il convient de noter les différences qui existent entre ces services, selon que les municipalités conçoivent la police municipale comme une police administrative de proximité ou qu'elles privilégient un rôle d'intervention et de sanction. Dans les situations où l'agent de police municipale, en sa qualité d'agent de police judiciaire adjoint, intervient en cas de flagrance ou d'ivresse publique et conduit tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'agent concerné rédige un rapport de mise à disposition simultanément transmis au maire et à l'OPJ. Il lui demande si ces rapports ne pourraient pas permettre d'évaluer l'activité des services de police municipale et quelle est la position du Gouvernement sur la mise en place d'outils permettant l'évaluation des services de police municipale.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 923) – Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 877) (Votes solennels)
• 3. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Lundi 15 avril 2013 - Séance de 21 heures 20

• - Suite de l'examen du projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (M. Erwann Binet, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations que suscite dans le département du Nord l'annonce du financement de 40 000 emplois aidés supplémentaires pour 2012, après l'effort de 80 000 contrats subventionnés décidé en juin pour pallier l'utilisation par le précédent gouvernement de la quasi-totalité des crédits dans la première moitié de l'année 2012. Si ces nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi sont une bonne nouvelle à l'échelle nationale, il semble que le Nord ne bénéficierait d'aucun nouveau CAE selon les services de Pôle emploi. Cette information, si elle était avérée, serait incompréhensible compte tenu de la situation économique et sociale du Nord. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui donner des indications précises sur la répartition de ces postes.

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les associations de familles concernées par les problèmes de l'autisme. La Haute autorité de santé a arrêté, en lien avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations de bonnes pratiques portant sur des interventions éducatives globales, développementales et comportementales, ainsi que des interventions ciblées par domaine de fonctionnement. Un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental confirme par ailleurs que l'éducation donnée à un enfant autiste permet à l'État d'économiser plus d'un million d'euros par personne autiste au cours de sa vie. Ces éléments, alors que la France est en retard par rapport à d'autres pays en matière de diagnostic et d'accompagnement des personnes autistes, justifient les attentes en matière de scolarisation des enfants autistes en général, et Asperger en particulier, et la priorité qui devrait être donnée au métier d'accompagnant scolaire par la professionnalisation des AVS. À ces demandes qui relèvent de décisions nationales, s'ajoutent au niveau régional les difficultés de prise en charge de l'accompagnement des personnes autistes en raison d'un manque flagrant de moyens en l'absence de financements de l'État. Enfin, le souhait des associations de voir le 18 février devenir la journée du syndrome d'Asperger mérite d'être soutenu afin de favoriser l'intégration des personnes concernées. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prise en compte de ces préoccupations.