Accueil > Les députés > M. Bernard Roman

M. Bernard Roman

Nord (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 15 juillet 1952 à Lille (Nord)
  • Avocat, administrateur territorial
Suppléant
  • Mme Marie-Christine Staniec-Wavrant
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Roman

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de France

  • Commission

    Commission des lois : auditions de M. Jean-Louis Nadal et de Mme Danièle Rivaille, dont les nominations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sont envisagées ; Protection des sources des journalistesVoir la vidéo

    Commission des lois : auditions de M. Jean-Louis Nadal et de Mme Danièle Rivaille, dont les nominations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sont envisagées ; Protection des sources des journalistes

  • Séance publique

    2ème séance : Élection des sénateursVoir la vidéo

    2ème séance : Élection des sénateurs

  • Séance publique

    2ème séance : Élection des sénateursVoir la vidéo

    2ème séance : Élection des sénateurs

  • Séance publique

    3ème séance : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    3ème séance : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (deuxième lecture) (suite)

  • Toutes les vidéos de Bernard Roman
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 53450 publiée le 29 juillet 2014
    transports urbains - sécurité des usagers - compétences

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indignation suscitée par les initiatives d'un groupuscule d'extrême-droite qui, au prétexte d'assurer une meilleure sécurité dans les transports en commun, a organisé à deux reprises des "tournées de sécurisation" dans le métro lillois. Les usagers des transports de la métropole ont été choqués par ces opérations qui ont pu être ressenties comme un trouble à l'ordre public sur la forme, et qui, sur le fond, correspondent à une volonté déguisée de stigmatiser les étrangers, les jeunes et les catégories sociales défavorisées. Dans ces conditions, il lui demande quels moyens peuvent être envisagés pour éviter le renouvellement de tels évènements qui inquiètent à juste titre la population.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39124 publiée le 29 juillet 2014
    assurances - prêts - discriminations fondées sur l'état de santé. convention Aeras

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé pour accéder à un prêt bancaire en raison de l'impossibilité de souscrire l'assurance emprunteur exigée. Malgré l'entrée en vigueur depuis le 1er mars 2011 de la convention AERAS rénovée, il subsiste des dossiers qui sont rejetés. Les emprunteurs concernés par ces refus sont ainsi empêchés de mener à bien leur projet de vie, qu'il s'agisse d'accéder à la propriété ou de créer une entreprise, dans des conditions qui leur semblent à juste titre discriminatoires et injustes. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer encore l'effectivité de la convention AERAS rénovée dans un souci de justice et d'humanité.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54590 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement secondaire - secteur privé - Lille. lycée Averroès. perspectives

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du lycée Averroès de Lille, qui est sous contrat d'association depuis 2008. Cet établissement, implanté dans un quartier en pleine mutation urbaine, a été reconnu meilleur lycée de France en 2013 pour la qualité de ses résultats au baccalauréat rapportés au nombre de boursiers et au maintien de ses élèves des classes de seconde aux classes de terminale. Ayant été complété depuis la rentrée 2012 par un collège encore hors contrat, il accueille désormais 350 élèves dans douze classes d'enseignement général et technologique. Pour autant, il ne bénéficie plus des contrats supplémentaires que justifierait la progression de ses effectifs. Il lui demande par conséquent quelles évolutions pourraient être envisagées pour doter le lycée Averroès des moyens nécessaires à son développement conformément aux conditions et dispositions du contrat d'association.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53035 publiée le 15 juillet 2014
    fonction publique territoriale - mi-temps thérapeutique - temps de travail. aménagement. perspectives

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions permettant aux fonctionnaires territoriaux de reprendre une activité à temps partiel thérapeutique après une période d'absence pour raison de santé. Si les dispositions prévues à cet effet par la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 ont montré toute leur pertinence, il n'en demeure pas moins que de nombreuses collectivités doivent régulièrement aménager les conditions de travail de leurs agents à la demande des médecins de prévention. Ces aménagements et restrictions s'inscrivent dans un contexte de vieillissement de certaines catégories de population exposées aux risques professionnels et plus particulièrement aux troubles musculo-squelettiques. Ils peuvent parfois être accompagnés de diminution d'heures de travail. Dans une réponse à une question écrite publiée au <em>Journal officiel</em> du Sénat le 11 juillet 2012, le ministère de la fonction publique indiquait que le médecin peut proposer un aménagement du temps de travail afin de le faire coïncider avec les possibilités physiques du moment, même si cela implique que le temps de travail hebdomadaire soit inférieur à celui devant normalement être effectué dans la collectivité. Si la collectivité accepte cet aménagement, l'intéressé pourra continuer à percevoir sa rémunération antérieure tout en effectuant un temps de travail adapté à son état de santé. Dans l'hypothèse où les attributions de l'agent le permettent, il lui est également possible d'effectuer à domicile une partie de celles-ci, compte tenu de l'avis de la médecine préventive et avec l'accord de l'autorité territoriale. S'agissant d'une mesure qui vise à favoriser le maintien dans l'emploi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, dans des conditions à définir, une intervention et un soutien financier du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) aux collectivités désireuses d'instaurer ces aménagements, sous forme de prise en charge de tout ou partie des salaires correspondant à l'aménagement horaire.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52692 publiée le 27 mai 2014
    fonction publique territoriale - filière administrative - rédacteurs. grade. accès

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont la promotion est aujourd'hui bloquée. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui ne permettait qu'une nomination au titre de la promotion interne pour le recrutement a été modifié par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 permettant des dérogations à cette règle des quotas par une règle de base du calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel et fixant un taux de 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois des rédacteurs de la collectivité sur une période limitée au 31 décembre 2014. De plus, dès 2015, les lauréats de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe figureront sur la même liste d'aptitude que les lauréats de rédacteur, ce qui introduira un facteur supplémentaire de complexité. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement ne pourrait pas envisager des modalités d'assouplissement voire de suppression des quotas afin de répondre à la légitime attente de reconnaissance des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 39886 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    signalée le 8 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, souvent mal tolérés par les patients et de retarder souvent la mise en place d'une prothèse. Il lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour éviter si le dossier n'est pas réexaminé le passage à une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls les patients aisés pourraient bénéficier d'un traitement désormais menacé de déremboursement alors même qu'il ne s'agit nullement d'un traitement de confort et que l'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans et augmente dans la population du fait de son vieillissement.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 46483 publiée le 1 avril 2014
    santé - réglementation - droits des malades. fin de vie

    M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la désignation de la personne de confiance prévue par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et par la loi Léonetti du 22 avril 2005 dans le cadre des directives anticipées par lesquelles les personnes en fin de vie peuvent faire connaître leurs souhaits concernant la limitation ou l'arrêt des traitements. Le rôle de personne de confiance peut incomber à la famille, à un proche ou à un médecin traitant. Or pour la famille et les proches, cette tâche s'avère exigeante et délicate, en particulier du fait de la nécessité de conjuguer des connaissances juridiques avec la capacité de dialoguer face à l'équipe médicale. Le médecin traitant refuse, généralement par manque de temps, le rôle de personne de confiance. Une étude récente a montré que 62 % des personnes désireuses de rédiger leurs directives anticipées ne le font pas faute d'avoir trouvé un proche qui accepte cette responsabilité. Il lui demande par conséquent s'il ne pourrait pas être envisagé de former des volontaires acceptant ce rôle et qui seraient disponibles pour les malades n'ayant ni famille ni proche. Par ailleurs, le ministère de la justice a précisé en février 2012 qu'une personne en bonne santé a la possibilité de désigner un mandataire de manière anticipé. Mais il s'avère sur le terrain que les mandataires nommés par le juge des tutelles refusent de répondre aux besoins. Dans la mesure où le rapport du professeur Sicard fait le constat que la majorité des médecins ne prennent pas en compte les souffrances psychologiques et les volontés de leurs malades, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la prise en compte des droits des patients en fin de vie, s'agissant spécifiquement des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52167 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - établissements d'hébergement - résidences de tourisme. acquéreurs. protection

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés d'un certain nombre de particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme et se trouvent aujourd'hui piégés par des exploitants indélicats. La situation de certains de ces propriétaires les incite à solliciter un moratoire sur les redressements fiscaux en cours dans les différents cas de défaillance du gestionnaire. En dépit d'avancées législatives récentes, la question de fond demeure celle des baux commerciaux trop favorables aux intérêts des exploitants et mal adaptés à la spécificité des résidences de tourisme. Il lui demande par conséquent quelles solutions le Gouvernement envisage de proposer pour répondre aux inquiétudes de ces propriétaires et les aider à résoudre leurs problèmes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52095 publiée le 18 mars 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - développement. région Nord-Pas-de-Calais

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées à maintes reprises ces derniers mois par les entreprises de la filière photovoltaïque de la région Nord-Pas-de-Calais. L'objectif de l'État et de la région est de 560 MWc installés en 2020. Or il a fallu près de dix ans, avec un fort soutien des pouvoirs publics, pour atteindre 80 MWc. L'objectif initial supposerait donc, pour être réalisé, une progression annuelle de 80 MWc. Ces chiffres permettent de mesurer le sentiment de détresse de la filière photovoltaïque, dont un certain nombre d'entreprises ont disparu et qui craint que ce mouvement ne se poursuive, avec des licenciements à la clé malheureusement. Dans ce contexte, et dans la perspective de la loi sur la transition énergétique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre dans des délais très brefs et avec la détermination nécessaire à l'urgence et à la gravité de cette situation.

    Voir la question
  • Question écrite n° 38978 publiée le 1 octobre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    sécurité sociale - caisses - Carsat. fonctionnement

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un problème qui concerne un grand nombre de retraités de la région Nord-Picardie. Les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) réclament semble-t-il de manière massive à des retraités des "trop perçus" découlant d'erreurs dont elles sont elles-mêmes à l'origine. Il s'agit souvent de pensions de réversion attribuées à des veuves ou à des veufs, dont les bénéficiaires se voient privés du jour au lendemain et sommés de rembourser en un mois des arriérés d'au moins 5 ans, de l'ordre de 5 000 à près de 20 000 euros pour certains. Ainsi ces personnes, qui avaient pourtant accompli toutes les démarches légales, se retrouvent dans des difficultés financières souvent insurmontables. Il lui demande, par conséquent, si des possibilités de mettre fin à ces pratiques inacceptables, émanant d'un organisme à caractère social, peuvent être envisagées.

    Voir la question
  • Question écrite n° 29207 publiée le 11 juin 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    santé - syndrome d'apnée obstructive du sommeil - prise en charge

    M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires, qui concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse d'avancée mandibulaire (OAM) dont le principe est d'avancer pendant le sommeil la mâchoire inférieure du patient pour dégager ses voies respiratoires et empêcher les apnées. Ce traitement est proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC). Le traitement par OAM est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. En revanche, le travail d'adaptation de l'orthèse par des stomatologues ou chirurgiens-dentistes ne fait l'objet d'aucun remboursement, ce qui pénalise les patients aux ressources restreintes et exclut ceux qui sont couverts par la CMU. Dans la mesure où le coût global du traitement par OAM est nettement moins onéreux que celui de la PPC, il lui demande si son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne pourrait pas être envisagée, sachant que la Haute autorité de santé, qui a donné un avis positif, évalue la population cible à un maximum de 46 000 à 70 000 patients.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 29702 publiée le 25 février 2014
    logement : aides et prêts - aides de l'État - suspension. réglementation

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets regrettables que peut avoir la non-conformité d'un logement aux critères de décence. En effet, en cas d'indécence notifiée par la caisse d'allocations familiales, le locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et doit de ce fait s'acquitter de la totalité de son loyer. Il se trouve ainsi doublement pénalisé lorsque l'indécence n'est pas encore levée : il subit l'état d'indécence et doit faire face à une charge financière supplémentaire lorsqu'il perçoit directement l'allocation logement. Face à cette situation manifestement injuste, il lui demande si une modification législative ne pourrait pas être envisagée afin que le montant de l'aide non versée soit déduit du loyer dû, de sorte que les conséquences de l'état d'indécence soient assumées par celui qui en est le responsable, à savoir le propriétaire bailleur, et non par celui qui en est la victime.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48434 publiée le 11 février 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. conséquences

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incidences de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation. L'obligation d'une gratification pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois est une excellente mesure qui a été étendue aux organismes sociaux publics et aux collectivités territoriales, mais elle a pour conséquence une réduction du nombre de stagiaires recrutés par des structures associatives. Ainsi, cette mesure d'équité aboutit à pénaliser les étudiants éducateurs de jeunes enfants dans leur recherche de stages du fait de la diminution des possibilités offertes par les services de la fonction publique territoriale et hospitalière. Ces stages représentent pourtant une durée de quinze mois sur les trois années de formation et sont indispensables à la validation des études. Dans la mesure où la moitié des stages effectués par les étudiants éducateurs de jeunes enfants s'effectuent auprès d'organismes publics, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette pénurie de stages et aux difficultés des étudiants.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27703 publiée le 4 février 2014
    police - police municipale - missions. évaluations

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que pourrait présenter une procédure d'évaluation de l'action et de l'efficacité des polices municipales. Alors que des propositions de réforme sont présentées par des parlementaires, il convient de noter les différences qui existent entre ces services, selon que les municipalités conçoivent la police municipale comme une police administrative de proximité ou qu'elles privilégient un rôle d'intervention et de sanction. Dans les situations où l'agent de police municipale, en sa qualité d'agent de police judiciaire adjoint, intervient en cas de flagrance ou d'ivresse publique et conduit tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'agent concerné rédige un rapport de mise à disposition simultanément transmis au maire et à l'OPJ. Il lui demande si ces rapports ne pourraient pas permettre d'évaluer l'activité des services de police municipale et quelle est la position du Gouvernement sur la mise en place d'outils permettant l'évaluation des services de police municipale.

    Voir la réponse publiée le 4 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46538 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème de l'écotaxe appliquée aux associations à but non lucratif, en particulier s'agissant d'activités de loisirs comme la colombophilie, nécessitant le transport d'animaux dans un but non commercial mais entrant tout de même dans le champ d'application du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. L'instauration de l'écotaxe répond à la transposition de la directive européenne n° 1999/62/CE du 9 juin 2009 modifiée par la directive n° 2006/38/CE du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cependant l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE autorise les États membres à consentir des exonérations ou à appliquer des taux réduits pour des véhicules ne circulant que de manière occasionnelle et utilisés pour une activité qui ne soit pas du transport de marchandises. Dans ces conditions, il lui demande s'il est possible d'envisager une exonération d'écotaxe pour les activités de colombophilie, qui sont particulièrement importantes pour nombre de colombophiles de la région Nord-Pas-de-Calais.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Compte rendu de réunion n° 028 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 11 décembre 2013 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Jean-Louis Nadal dont la nomination aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est envisagée par M. le président de la République (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de Mme Danièle Rivaille dont la nomination comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est envisagée par M. le président de l'Assemblée nationale (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n° 1127) (Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure)
    • - Avis de la Commission sur la nomination de M. Jean-Louis Nadal, dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement
    • - Information relative à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 32599 publiée le 15 octobre 2013
    impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi part fiscale dont bénéficiaient les veuves ou veufs ayant élevé des enfants. En 2009, la loi de finances a programmé la disparition progressive de ce dispositif, qui deviendra définitive en 2014. Compte tenu de l'impact de cette suppression sur des personnes souvent modestes ou fragiles économiquement, il lui demande, sans ignorer les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, si le Gouvernement envisage dans la perspective de la loi de finances pour 2014 de mettre en place des mesures de justice fiscale destinées à soutenir les veuves et veufs les plus démunis.

    Voir la réponse publiée le 15 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 30510 publiée le 15 octobre 2013
    police - police municipale - revendications

    M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les compétences des agents de police municipale en matière de recueil d'identité. Les gardiens de police municipale ont le statut d'agent de police judiciaire adjoint conféré par l'article 21 du Code de procédure pénale. En cette qualité, ils sont habilités à seconder les officiers de police judiciaire, à rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance par voie de rapports destinés au maire et au procureur de la République et à constater les infractions à la loi pénale et recueillir les renseignements en vue d'en découvrir les auteurs. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 a d'ailleurs renforcé leurs compétences judiciaires, notamment en leur conférant la capacité de relever l'identité des contrevenants aux arrêtés municipaux ou au Code de la route. En revanche, ils ne peuvent pas effectuer de contrôle d'identité de leur propre initiative, ni sous le contrôle d'un OPJ. Cependant, la circulaire NOR INTD0300058C du 26 mai 2003 prévoit que les agents de police municipale peuvent procéder à un recueil d'identité, ce qui les autorise à demander au contrevenant de décliner son identité mais sans pouvoir la vérifier. Or cette disposition du recueil d'identité ne repose sur aucune base légale et la question peut se poser d'une clarification du cadre et des conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent y recourir. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de préciser les modalités d'application de cette procédure.

    Voir la réponse publiée le 15 octobre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 29284 publiée le 3 septembre 2013
    travail - médecine du travail - champ d'application. assistants maternels

    M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revendication formulée de longue date par les assistantes maternelles qui souhaiteraient bénéficier comme tout salarié de la médecine du travail. Compte tenu de la nature de leur activité, des qualités requises pour l'exercer, des exigences sanitaires liées à cette profession, leur préoccupation semble largement justifiée. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de se saisir prochainement de cette question et de faire des propositions pour remédier à cette situation anormale.

    Voir la réponse publiée le 3 septembre 2013

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 07/04/2009 au 09/04/2009 (Membre)
          • du 29/04/2009 au 30/04/2009 (Membre)
          • du 12/06/2009 au 17/06/2009 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 05/04/2000 au 18/06/2002 (Président)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 07/04/2009 (Membre)
          • du 10/04/2009 au 28/04/2009 (Membre)
          • du 30/04/2009 au 11/06/2009 (Membre)
          • du 18/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
          • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 14/06/1997 au 18/06/2002 (Membre titulaire)
          • du 22/11/2006 au 19/06/2007 (Membre suppléant)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 15/10/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 05/04/2000 au 30/09/2000 (Premier Vice-Président de droit)
          • du 05/04/2000 au 18/06/2002 (Membre de droit (Président de la commission des lois))
          • du 01/10/2000 au 30/09/2001 (Président de droit)
          • du 01/10/2001 au 18/06/2002 (Premier Vice-Président de droit)

    Retour haut de pageImprimer