2ème séance : Questions au Gouvernement; Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (vote solennel); Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration
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Nord (1re circonscription)
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Travaux récents
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du classement des travailleurs sociaux en catégorie A de la fonction publique. En effet, dans la logique et dans la suite de la revalorisation des cadres de santé et du reclassement des infirmiers, il serait cohérent d'envisager un dispositif analogue au bénéfice de la filière socio-éducative. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de prendre dans des délais rapides cette mesure de justice.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Lundi 15 avril 2013 - Séance de 21 heures 20
Intervention en réunion de commission
Lundi 15 avril 2013 - Séance de 16 heures
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations que suscite dans le département du Nord l'annonce du financement de 40 000 emplois aidés supplémentaires pour 2012, après l'effort de 80 000 contrats subventionnés décidé en juin pour pallier l'utilisation par le précédent gouvernement de la quasi-totalité des crédits dans la première moitié de l'année 2012. Si ces nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi sont une bonne nouvelle à l'échelle nationale, il semble que le Nord ne bénéficierait d'aucun nouveau CAE selon les services de Pôle emploi. Cette information, si elle était avérée, serait incompréhensible compte tenu de la situation économique et sociale du Nord. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui donner des indications précises sur la répartition de ces postes.
Voir la réponseM. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de lutter contre les activités des marchands de listes immobilières, dont sont principalement victimes les étudiants et les jeunes. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces disponibles. Aujourd'hui, la pénurie de logements conduit à ce qu'il faut bien appeler des arnaques, comme la présentation de fausses listes proposant des logements inexistants, déjà loués, insalubres, ou des coordonnées inexactes, en particulier dans les villes universitaires. Les conséquences de ces abus pour les étudiants et les jeunes sont lourdes et graves, les conduisant parfois à renoncer à leur projet d'études. Certains sont parfois contraints de payer avant la remise d'une liste, ce qui est pourtant proscrit par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 modifiant la loi Hoguet. Il lui demande par conséquent quelles décisions le Gouvernement entend annoncer pour combattre ces pratiques frauduleuses qui pénalisent les populations qu'il s'agit au contraire de soutenir et d'aider à construire leur avenir.
Voir la questionM. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les associations de familles concernées par les problèmes de l'autisme. La Haute autorité de santé a arrêté, en lien avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations de bonnes pratiques portant sur des interventions éducatives globales, développementales et comportementales, ainsi que des interventions ciblées par domaine de fonctionnement. Un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental confirme par ailleurs que l'éducation donnée à un enfant autiste permet à l'État d'économiser plus d'un million d'euros par personne autiste au cours de sa vie. Ces éléments, alors que la France est en retard par rapport à d'autres pays en matière de diagnostic et d'accompagnement des personnes autistes, justifient les attentes en matière de scolarisation des enfants autistes en général, et Asperger en particulier, et la priorité qui devrait être donnée au métier d'accompagnant scolaire par la professionnalisation des AVS. À ces demandes qui relèvent de décisions nationales, s'ajoutent au niveau régional les difficultés de prise en charge de l'accompagnement des personnes autistes en raison d'un manque flagrant de moyens en l'absence de financements de l'État. Enfin, le souhait des associations de voir le 18 février devenir la journée du syndrome d'Asperger mérite d'être soutenu afin de favoriser l'intégration des personnes concernées. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prise en compte de ces préoccupations.
Voir la questionIntervention en séance publique
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions envisagées en liaison avec la directive européenne 2011/61/UE. Cette directive vise à imposer un dépositaire aux Sociétés civiles de placement immobilier, ce qui inquiète les détenteurs de parts de SCPI qui rappellent que ces sociétés de personnes ne peuvent être assimilées à des fonds alternatifs. Existant depuis plus de 40 ans, les SCPI n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence de biens immobiliers ou de la bonne tenue du fichier des associés. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par des notaires. Les SCPI sont de plus dotées d'un dispositif légal au travers de leurs assemblées générales et de leurs conseils de surveillance. Enfin, leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment un expert immobilier et un commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que la transposition de la directive ne corresponde pas à une régression de cette gouvernance et à une pénalisation des SCPI.
Voir la réponseIntervention en séance publique
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître définitivement en 2014, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Plus de 3,6 millions de personnes sont aujourd'hui concernées, en grande majorité des retraités aux ressources modestes, souvent fragilisés par le décès de leur conjoint. Il lui demande par conséquent, sans méconnaître l'exigence de rééquilibrage de nos comptes publics, quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
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