| ART. 11 BIS | N°CF26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1293)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 11 BIS
I. A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« au 1 de ce même article »
les mots :
« aux articles 414 à 429 et 459 ».
II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au 1 de l’article 64 »
les mots :
« aux articles 414 à 429 et 459 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.