| ART. PREMIER | N°CL37 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les crédits attribués à une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie pour son fonctionnement »,
les mots :
« L’autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi attribués... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de conforter l'indépendance financière des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie, en consacrant dans la loi organique statutaire le principe selon lequel elles doivent toutes disposer des crédits nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.