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Outre-mer : diverses dispositions  et actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
- projet de loi
- projet de loi organique

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Echéancier de mise en application de la loi organique (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 718, déposé le 3 juillet 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 juillet 2013.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Tasca rapporteur le 12 juin 2013
Rapport n° 777 déposé le 17 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 779 (2012-2013) déposé le 17 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 juillet 2013
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2013 , TA n° 202

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 1302, déposé le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 26 juillet 2013 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1382
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 17 juillet 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1302

Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2013 à 15 heures
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 1er octobre 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1382 déposé le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 25 septembre 2013 à 16 heures 20) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 11 heures 53)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 2 octobre 2013
2e séance du mercredi 2 octobre 2013

Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013 , TA n° 217

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, n° 37, déposé le 3 octobre 2013
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. René Dosière rapporteur le 9 octobre 2013 et Mme Catherine Tasca rapporteur le 9 octobre 2013
- Rapport déposé le 9 octobre 2013 par M. René Dosière rapporteur, mis en ligne le 10 octobre 2013 à 22 heures 10, sous le n° 1415 à l'Assemblée nationale et par Mme Catherine Tasca rapporteur, sous le n° 57 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 10 octobre 2013 à 18 heures 10) , n° 58 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1415
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 octobre 2013
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 octobre 2013 , TA n° 20

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 31 octobre 2013

Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 , TA n° 234




Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 719, déposé le 3 juillet 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 juillet 2013.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Tasca rapporteur le 12 juin 2013
Rapport n° 777 déposé le 17 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 778 (2012-2013) déposé le 17 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 juillet 2013
Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2013 , TA n° 201

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 1301, déposé le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 26 juillet 2013 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1381
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 17 juillet 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1301

Suite de l''examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2013 à 15 heures
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 1er octobre 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1381 déposé le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 25 septembre 2013 à 16 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 11 heures 44)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 2 octobre 2013

Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013 , TA n° 216

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , n° 36, déposé le 3 octobre 2013
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. René Dosière rapporteur le 9 octobre 2013 et Mme Catherine Tasca rapporteur le 9 octobre 2013
- Rapport déposé le 9 octobre 2013 par M. René Dosière rapporteur, mis en ligne le 10 octobre 2013 à 22 heures, sous le n° 1414 à l'Assemblée nationale et par Mme Catherine Tasca rapporteur, sous le n° 9995 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 10 octobre 2013 à 18 heures) , n° 59 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 octobre 2013
Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 octobre 2013 , TA n° 19

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 31 octobre 2013

Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 , TA n° 233

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 678 DC du 14 novembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles



Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Ordonnance n° 2012-1398 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/07/13



Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Cette réforme met en oeuvre les trois objectifs retenus par le Xème comité des signataires de l'Accord de Nouméa, qui s'est réuni à Paris le jeudi 6 décembre 2012 sous la présidence du Premier ministre.

Le premier objectif est de permettre à la Nouvelle-Calédonie de se doter d'autorités administratives indépendantes locales, qui disposent des mêmes prérogatives que leurs homologues nationales.

Ainsi, la Nouvelle-Calédonie pourra désormais créer, par loi du pays, des autorités administratives indépendantes aux fins d'exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences.

Le deuxième objectif vise à conférer au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative en matière de circulation aérienne et maritime, ainsi que de sécurité civile.

Quant au troisième objectif, il est que l'Etat assure un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités.

Il ressort, en effet, des échanges avec les partenaires calédoniens que le périmètre de certains domaines transférés doit davantage être précisé et que des instruments de gouvernance modernes doivent être confiés aux institutions du territoire pour leur permettre de mettre en oeuvre ces compétences.


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