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ART. 14N°CL55

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013

ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)

Adopté

AMENDEMENT N°CL55

présenté par

M. Dosière, rapporteur

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ARTICLE 14

A l’alinéa 13, après le mot :

« entreprise »,

insérer le mot :

« privée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.