| ART. 14 | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 16, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.