| APRÈS ART. 4 BIS | N°CL9 |
ACTUALISATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 1301)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
L’article 44 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend également, jusqu’à leur extraction du sous-sol, les minerais visés au 11° de l’article 22, qu’ils soient ou non compris dans le périmètre d’une concession minière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les minerais présents dans le sous-sol calédonien soient bien considérés comme la propriété de la puissance publique, et non comme un bien privé, jusqu’à ce qu’ils soient extraits et valorisés dans les conditions définies par le code minier de la Nouvelle-Calédonie,
Ce faisant, les redevances minières (la « redevance superficiaire », déjà existante, ou la « redevance d’extraction », à créer à l’avenir sur le modèle des « royalties » appliquées dans la quasi-totalité des pays miniers) pourront ne pas être considérées comme des taxes.
Réunie le 9 juillet 2013 pour examiner le présent projet de loi organique, tel qu’adopté en conseil des ministres le 3 juillet, la commission de la législation et de la réglementation générale du congrès de la Nouvelle-Calédonie a demandé, à l’unanimité, cette modification de l’article 44 de la loi organique statutaire.