| APRÈS ART. 10 | N°CL11 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
A l’article 4 de l’ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 fait double emploi avec l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable localement par l’article 4 de l’ordonnance n°2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer.
De plus, cet article fait référence à un décret en Conseil d’Etat, alors qu’il est proposé, dans un autre amendement, de supprimer cette référence.