| ART. 4 | N°CL20 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 8‑1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« 1° Au 3°, au b du 5° et au 6°, la référence à l’article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l’article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée ;
« 2° Au a du 10°, la référence à l’article L. 212-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à l’article L. 121-41 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise, en outre, à réparer une erreur de référence.
En effet, l’actuelle rédaction du 10° de l’article 8-1 de la loi n°99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie fait référence à l’article L. 212-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qui n‘existe pas.
L’intention du législateur était de faire référence aux dispositions relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales et plus particulièrement à l’article L. 121-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui reprend une rédaction analogue à celle de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.