| ART. 2 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2013
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1302)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Dosière, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« visées au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.