| ART. 3 | N°AS21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 62 :
« L’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.